Renseignements sur les dossiers
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25591
Federated Foods Limitée, et al. c. Banque Toronto-Dominion
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1997-09-16 | Certificat de taxation délivré à, Garfinkle, Biderman (Tor., Ont.) | |
| 1997-09-16 | Décision sur le mémoire de frais, by the Registrar at $789.25 | |
| 1997-08-18 | 50 $ frais de dépôt pour un mémoire de frais de taxation, receipt #34590 | Banque Toronto-Dominion |
| 1997-08-18 | Mémoire de frais, complété le : 1997-08-18 | Banque Toronto-Dominion |
| 1997-07-31 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1997-06-05 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, McCarthy, Tétrault | |
| 1997-06-05 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Fraser & Beatty (Toronto, ON) | |
| 1997-06-05 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Garfinkle, Biderman (Toronto, ON) | |
| 1997-06-04 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Ontario (Toronto) | |
| 1997-03-21 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, McCarthy, Tétrault | |
| 1997-03-21 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Fraser & Beatty (Toronto, ON) | |
| 1997-03-21 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Garfinkle, Biderman (Toronto, ON) | |
| 1997-03-20 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, LaF G Ma, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1997-01-03 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LaF G Ma | |
| 1996-11-29 | Divers, 1 copy of 2 C.A. Orders (TO BE DISTRIBUTED) | Federated Foods Limitée |
| 1996-11-27 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies, with service, complété le : 1996-11-27 | Federated Foods Limitée |
| 1996-11-22 | Recueil de sources, 5 copies, with service, complété le : 1996-11-22 | Banque Toronto-Dominion |
| 1996-11-22 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1996-11-22 | Banque Toronto-Dominion |
| 1996-11-15 | Correspondance provenant de, from Fraser & Beatty to M. Larmour, letter dated Nov. 15, 1996 (fax copy) re: still awaiting the missing document from the Court of Appeal | Federated Foods Limitée |
| 1996-11-07 | Correspondance provenant de, sent to Garfinkle, Biderman (Toronto, ON) a copy of the letter dated November 07, 1996. | |
| 1996-11-07 | Correspondance provenant de, sent to Fraser & Beatty (Toronto, ON) to acknowledge receipt of documents commencing a proceeding. | |
| 1996-11-07 | Correspondance provenant de, sent to McCarthy, Tétrault (Ottawa, ON) to acknowledge receipt of documents commencing a proceeding. | |
| 1996-11-07 | Correspondance provenant de, sent to McCarthy, Tétrault to acknowledge receipt of application for leave to appeal | |
| 1996-11-07 | Correspondance provenant de, sent to Fraser & Beatty (Toronto, ON) to acknowledge receipt of application for leave to appeal | |
| 1996-10-30 | 50 $ frais de dépôt, receipt #32890 | Federated Foods Limitée |
| 1996-10-30 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (missing C.A. Order), with service, complété le : 1996-11-29 | Federated Foods Limitée |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Federated Foods Limitée | Demandeur(eresse) | Actif |
| Finlay Greenwood Inc. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Banque Toronto-Dominion | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Federated Foods Limitée
Procureur(s)
1 FIRST CANADIAN PLACE
PO BOX 100
TORONTO, Ontario
M5X 1B2
Téléphone : (416) 863-4511
Télécopieur : (416) 863-4592
Partie : Finlay Greenwood Inc.
Procureur(s)
4700 TD BANK TOWER
PO BOX 48
TORONTO, Ontario
M5K 1E6
Téléphone : (416) 601-1812
Télécopieur : (403) 868-0673
Correspondant
1400 - 40 Elgin St
Ottawa, Ontario
K1P 5K6
Téléphone : (613) 238-2121
Télécopieur : (613) 563-9386
Partie : Banque Toronto-Dominion
Procureur(s)
1401 - 1 ADELAIDE ST E
TORONTO, Ontario
M5C 2V9
Téléphone : (416) 869-1234
Télécopieur : (416) 869-0547
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour de justice de l’Ontario (Division générale)
B147/92
see file
Cour d’appel de l’Ontario
C14198
see file
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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