Renseignements sur les dossiers
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25592
Jean-Camille Poulin c. Procureur général du Canada
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1997-07-31 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1997-05-02 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Lozeau Gonthier Masse Richard (Montreal, QC) | |
| 1997-05-02 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, A.G. of Canada | |
| 1997-05-01 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, F.C.A. (Ottawa, Ontario) | |
| 1997-02-28 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Attorney General of Canada | |
| 1997-02-28 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Lozeau Gonthier Masse Richard (Montréal, QC) | |
| 1997-02-27 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD So Ia, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1997-01-17 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD So Ia | |
| 1996-12-03 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies, avec signification, complété le : 1996-12-03 | Jean-Camille Poulin |
| 1996-11-26 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, complété le : 1996-11-26 | Procureur général du Canada |
| 1996-11-07 | Correspondance provenant de, sent to A.G. of Canada enclosing copy of letter dated Nov 7/96 sent ao applicant | |
| 1996-11-07 | Correspondance provenant de, envoyée à Lozeau Gonthier Masse Richard (Montréal, QC) pour accuser réception des documents introductifs d'instance et des frais de dépôt | |
| 1996-10-30 | 50 $ frais de dépôt, receipt #32886 | Jean-Camille Poulin |
| 1996-10-30 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, avec signification, complété le : 1996-10-30 | Jean-Camille Poulin |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Poulin, Jean-Camille | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureur général du Canada | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Poulin, Jean-Camille
Procureur(s)
1900 - 1010, rue de La Gauchetière Ouest
Montréal, Québec
H3B 2N2
Téléphone : (514) 981-5600
Télécopieur : (514) 981-5601
Partie : Procureur général du Canada
Procureur(s)
200 BOUL RENÉ-LÉVESQUE O
9e ÉTAGE
MONTRÉAL, Québec
H2Z 1X4
Téléphone : (514) 283-8757
Correspondant
Department of Justice
1101 - 222 Queen St.
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4811
Télécopieur : (613) 941-2293
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour canadienne de l’impôt
x
Appels en vertu de la Loi de l'impôt surle revenu accueillis; voir dossier
Cour d’appel fédérale
A-68-94
appel accueilli
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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