Renseignements sur les dossiers
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25596
Mary Payne c. Thomas Brady, et al.
(Terre-Neuve & Labrador) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1997-08-01 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1997-06-25 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, O'Dea, Earle (Ottawa, ON) | |
| 1997-06-25 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON) | |
| 1997-06-24 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Terre-Neuve (St-John) | |
| 1997-05-02 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, O'Dea, Earle | |
| 1997-05-02 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson | |
| 1997-05-01 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, LaF G Ma, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1997-01-10 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LaF G Ma | |
| 1996-11-28 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies, with service, complété le : 1996-11-28 | Mary Payne |
| 1996-11-22 | Preuve de signification, of response | |
| 1996-11-21 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, complété le : 1996-11-21 | Sovereign General Insurance Company |
| 1996-11-19 | Correspondance provenant de, sent to Martin, Whalen, Hennebury & Stamp (St. John's, NF) enclosing a copy of letter dated Nov 19/96 sent to applicant | |
| 1996-11-19 | Correspondance provenant de, sent to gowling, Strathy & Henderson to acknowledge receipt of material commencing a proceeding together with filing fee | |
| 1996-10-31 | 50 $ frais de dépôt, receipt no. 32919 | Mary Payne |
| 1996-10-31 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (service admitted on Oct. 30, 1996), with service, complété le : 1996-10-31 | Mary Payne |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Payne, Mary | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Brady, Thomas | Intimé(e) | Actif |
| Sovereign General Insurance Company | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Payne, Mary
Procureur(s)
139 WATER ST
PO BOX 337 STN C
ST JOHN'S, Terre-Neuve & Labrador
A1C 5J9
Téléphone : (709) 722-5181
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Brady, Thomas
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Sovereign General Insurance Company
Procureur(s)
15 CHURCH HILL
PO BOX 5910
ST JOHN'S, Terre-Neuve & Labrador
A1C 5X4
Téléphone : (709) 754-1400
Télécopieur : (709) 754-0915
Correspondant
302 - 151 Slater St
Ottawa, Ontario
K1P 5H3
Téléphone : (613) 238-2327
Télécopieur : (613) 238-2672
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador - Cour d'appel
1995 No. 155
appeal dismissed
Cour suprême de Terre-Neuve et Labrador, Cour d'appel
17/1995
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Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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