Renseignements sur les dossiers
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25597
Rodrigue Girard c. Marius Moisan
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1997-07-24 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1997-04-23 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Rodrique Girard (St-Leonard, QC) | |
| 1997-04-23 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Savard Nadeau | |
| 1997-04-17 |
Décision sur requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, JC L'HD G, La demande de réexamen est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1997-04-17 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Rodrigue Girard (St-Léonard, QC) | |
| 1997-04-17 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Savard Nadeau (Québec, QC) | |
| 1997-04-17 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Rodrigue Girard (St-Léonard, QC) (reconsideration) | |
| 1997-04-17 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Savard Nadeau (Québec, QC) (reconsideration) | |
| 1997-04-17 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Québec (Québec) (reconsideration) | |
| 1997-04-11 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Québec (Québec) | |
| 1997-04-11 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Rodrigue Girard (St-Léonard, QC) | |
| 1997-04-11 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Savard Nadeau (Québec, QC) | |
| 1997-04-10 | Correspondance provenant de, dated Apr. 6/97 from Mr. Girard responding to Mr. Richard's letter of March 26/97 sent to CJ L'HD G, Apr. 10/97 | Rodrigue Girard |
| 1997-04-09 | Preuve de signification, of letter filed on Apr. 2/97 from Patrick Richard (admitted on Apr. 7/97) | |
| 1997-04-03 | Réplique à requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, (letterform dated Apr. 1/97) envoyée aux juges CJ L'HD G, 3 avr./97, complété le : 1997-04-03 | Rodrigue Girard |
| 1997-04-03 | 50 $ frais de dépôt pour une requête, receipt #33873 (on the stay) | Rodrigue Girard |
| 1997-04-03 | Correspondance provenant de, envoyée à Rodrigue Girard (St-Léonard, QC) incluant reçu de 50$ versée à titre de frais de production | |
| 1997-04-02 | Autres documents sur la requête pour un sursis à l'exécution, letter from Patrick Richard responding to the stay sent to CJ L'HD G, Apr. 2/97 | |
| 1997-04-02 | Autres documents sur la requête pour un sursis à l'exécution, letter from Me Leboeuf responding to the stay sent to CJ L'HD G, Apr. 2/97 | |
| 1997-03-25 | Requête en sursis d'exécution, 2 copies envoyée aux juges CJ L'HD G, 2 avr./97, avec signification, complété le : 1997-03-25 | Rodrigue Girard |
| 1997-03-21 | Présentation de requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, JC L'HD G | |
| 1997-03-07 | Réponse à requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, (letter form), complété le : 1997-03-07 | Marius Moisan |
| 1997-03-05 | Correspondance provenant de, datée du 3 mars 1997 demandant à la Cour que sa demande de réexamen soit traitée de toute urgence | Rodrigue Girard |
| 1997-02-28 | 50 $ frais de dépôt pour une requête, receipt no. 33639 | Rodrigue Girard |
| 1997-02-28 | Requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, 5 copies, avec signification, complété le : 1997-02-28 | Rodrigue Girard |
| 1997-01-31 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Rodrigue Girard (St-Léonard, QC) | |
| 1997-01-31 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Savard Nadeau (Québec, QC) | |
| 1997-01-31 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Savard Nadeau | |
| 1997-01-31 | Correspondance provenant de, from D. Beaulieu to R. Girard re: sending him a sample of a motion for re-consideration | |
| 1997-01-30 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC L'HD G, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1997-01-02 | 50 $ frais de dépôt pour une requête, receipt no. 33294 | Rodrigue Girard |
| 1996-12-13 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC L'HD G | |
| 1996-12-02 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies, avec signification, complété le : 1996-12-02 | Rodrigue Girard |
| 1996-11-27 | Preuve de signification, of leave application (admitted on Oct. 29/96) | |
| 1996-11-26 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, avec signification, complété le : 1996-11-26 | Marius Moisan |
| 1996-11-19 | Correspondance provenant de, envoyée à Rodrigue Girard (St-Léonard, QC) pour accuser réception de la demande d'autorisation d'appel | |
| 1996-11-19 | Correspondance provenant de, envoyée à Savard Nadeau (QC) une copie de la lettre datée du 19 nov/96 qui a été transmise à la partie demanderesse | |
| 1996-11-12 | Affidavit, of Rodrigue Girard | Rodrigue Girard |
| 1996-11-12 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to Oct. 31, 1996 (service and $50.00 requested) TO BE SENT WITH THE APPLICATION FOR LEAVE TO APPEAL, complété le : 1996-11-12 | Rodrigue Girard |
| 1996-10-31 | 50 $ frais de dépôt, receipt no. 32909 | Rodrigue Girard |
| 1996-10-31 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (extension of time and service requested), complété le : 1996-11-27 | Rodrigue Girard |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Girard, Rodrigue | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Moisan, Marius | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Officier de la publicité des droits de la circonscription foncière de Portneuf | Autre | Actif |
Procureurs
Partie : Girard, Rodrigue
Procureur(s)
ST-LÉONARD, Québec
G0A 4A0
Téléphone : (418) 337-8720
Partie : Moisan, Marius
Procureur(s)
838 ST-JOACHIM
QUÉBEC, Québec
G1R 1X1
Téléphone : (418) 648-9771
Partie : Officier de la publicité des droits de la circonscription foncière de Portneuf
Procureur(s)
950 - 500, rue Sherbrooke O.
Montréal, Québec
H3A 3C6
Téléphone : (514) 286-2373
Télécopieur : (514) 286-5137
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
200-05-001966-915
see file
Cour d’appel du Québec (Québec)
220-09-000916-962
appel rejeté
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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