Renseignements sur les dossiers
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25598
Placements Lecomont Ltd. c. Cheminées Sécurité Ltée, et al.
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1997-07-31 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1997-05-30 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Desjardins Ducharme Stein Monast (Montréal, QC) | |
| 1997-05-30 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Pouliot Mercure (Montréal, QC) | |
| 1997-05-30 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Flavell, Kubrick & Lalonde | |
| 1997-05-28 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Quebec (Montreal) | |
| 1997-03-13 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC L'HD G, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1997-03-13 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Desjardins Ducharme Stein Monast (Montréal, QC) | |
| 1997-03-13 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Pouliot Mercure (Montréal, QC) | |
| 1997-03-13 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Flavell Kubrick & Lalonde (Ottawa, ON) | |
| 1997-02-21 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC L'HD G | |
| 1997-02-12 | Correspondance provenant de, (by fax) from Pierre Bourque; re: that the leave application be submitted to the Court | Gustave Goulet |
| 1997-02-11 | Correspondance provenant de, from Michel La Roche; re: aucune objection à ce que la Cour étudie le dossier | Cheminées Sécurité Ltée |
| 1997-01-31 | Divers, 5 copies of DÉCLARATION AMENDÉE (COUR SUPÉRIEURE) (TO BE SENT WITH THE APPLICATION FOR LEAVE TO APPEAL) | Placements Lecomont Ltd. |
| 1997-01-31 | Correspondance provenant de, from Fournier, Perron to Registrar, (fax copy) re: réponse à l'avis de suspension (TO BE SENT WITH THE APPLICATION FOR LEAVE TO APPEAL) | |
| 1996-12-10 | Preuve de signification, of the respondent's response | |
| 1996-12-10 | Divers, AVIS DE SUSPENSION DES PROCÉDURES (Cour Supérieure Québec)Une ordonnance de séquestre a été rendue contre la débitrice (Cheminées Sécurité Ltée) déposé per Raymond, Chabot Inc. syndic | |
| 1996-11-29 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, complété le : 1996-11-29 | Gustave Goulet |
| 1996-11-21 | Correspondance provenant de, envoyée à Desjardins Ducharme Stein Monast (Montréal, QC) une copie de la lettre datée du 21 nov/96 qui a été transmise à la partie demanderesse | |
| 1996-11-21 | Correspondance provenant de, envoyée à Pouliot Mercure (Montréal, QC) une copie de la lettre datée du 21 nov/96 qui a été tranmise à la partie demanderesse | |
| 1996-11-21 | Correspondance provenant de, envoyée à Roy, Dagenais, Allen et ass. (Laval, QC) pour accuser réception des documents introductifs d'instance et des frais de dépôt | |
| 1996-11-12 | Correspondance provenant de, from Fournier, Perron, letter dated Nov. 5, 1996 re: page manquante de l'opinion de l'honorable juge J. Chamberland (TO BE SENT WITH THE APPLICATION FOR LEAVE TO APPEAL) joint with 25599 | Placements Lecomont Ltd. |
| 1996-11-01 | 50 $ frais de dépôt, receipt no. 32925 | Placements Lecomont Ltd. |
| 1996-11-01 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies from judgment 500-09-001007-921 (TO BE REFERRED WITH 25599) (service admitted on Nov. 1/ 96), avec signification, complété le : 1996-11-01 | Placements Lecomont Ltd. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Placements Lecomont Ltd. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Cheminées Sécurité Ltée | Intimé(e) | Actif |
| Goulet, Gustave | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Placements Lecomont Ltd.
Procureur(s)
110 - 1515 BOUL CHOMEDEY
LAVAL, Québec
H7V 3Y7
Téléphone : (514) 686-0500
Télécopieur : (514) 337-2733
Correspondant
1700 - 280 Slater St
Ottawa, Ontario
K1P 1C2
Téléphone : (613) 230-6030
Télécopieur : (613) 230-6969
Partie : Cheminées Sécurité Ltée
Procureur(s)
1155 BOUL RENÉ-LÉVESQUE O
31e ÉTAGE
MONTRÉAL, Québec
H3B 3S6
Téléphone : (514) 875-5210
Télécopieur : (514) 875-4308
Partie : Goulet, Gustave
Procureur(s)
600 ouest, rue de la Gauchetière
#2400
Montréal, Québec
H3B 4L8
Téléphone : (514) 878-9411
Télécopieur : (514) 878-9092
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
500-05-009775-873
see file
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-09-001007-921
Appel rejeté
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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