Renseignements sur les dossiers

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
1997-07-31	Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
1997-05-30	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Desjardins, Ducharme, Stein, Monast (QC)
1997-05-30	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Rochon, Belzile, Carrier, Auger et Ass. (QC)
1997-05-26	Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Quebec (Quebec)
1997-05-20	Certificat de taxation délivré à, Claude Gravel (Qc, QC)
1997-05-20	50 $ frais de dépôt pour un mémoire de frais de taxation, receipt #34141	Myrtha Sirois
1997-05-09	Décision sur contestation de la taxation du mémoire de frais, "Dans les circonstances, un seul mémoire de frais est taxable en l'espèce. Le mémoire est donc taxé conformément au document ci-joint, au montant de 1 485,39.", Reg Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens
1997-05-09	Audition de contestation de la taxation du mémoire de frais, 1997-05-09, "Dans les circonstances, un seul mémoire de frais est taxable en l'espèce. Le mémoire est donc taxé conformément au document ci-joint, au montant de 1 485,39.", Reg
1997-05-09	Présentation de contestation de la taxation du mémoire de frais, 1997-05-09, "Dans les circonstances, un seul mémoire de frais est taxable en l'espèce. Le mémoire est donc taxé conformément au document ci-joint, au montant de 1 485,39.", Reg
1997-05-09	Décision sur le mémoire de frais, by the Registrar at $1,485.39
1997-05-08	Correspondance provenant de, (by fax) from Claude Gravel; re: that the bill of costs be taxed as filed	Myrtha Sirois
1997-05-06	Correspondance provenant de, (by fax) from Claude Gravel; re: replying to the objection to the bill of costs (original filed May 6/97)	Myrtha Sirois
1997-05-05	Correspondance provenant de, from Normand Auger; re: objects to the two bill of costs	Louise Lévesque-Gagné
1997-03-13	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC L'HD G, La requête de nouvelle preuve et la demande d'autorisation d'appel sont rejetées avec dépens. Rejeté(e), avec dépens
1997-03-13	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Rochon, Belzile, Carrier, Auger et Ass. (Québec, QC)
1997-03-13	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Desjardins, Ducharme, Stein, Monast (Québec, QC)
1997-03-13	Décision sur requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, JC L'HD G Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens
1997-03-13	Audition de requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, 1997-03-13, JC L'HD G
1997-03-13	Présentation de requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, 1997-03-13, JC L'HD G
1997-02-10	Mémoire de l'intimé(e) sur la requête pour déposer de nouvelles preuves, 5 copies sent to CJ L'HD G on February 11, 1997, avec signification	Myrtha Sirois
1997-02-03	50 $ frais de dépôt pour une requête, for further evidence receipt #33473	Louise Lévesque-Gagné
1997-02-03	Requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, 5 copies sent to CJ L'HD G on February 11, 1997, avec signification, complété le : 1997-02-03	Louise Lévesque-Gagné
1997-01-31	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC L'HD G
1996-12-23	Correspondance provenant de, from Desjardins, Ducharme to M. Larmour, letter dated Dec. 18, 1996 re: la requérante a introduit dans sa réplique des documents non produits dans les cours inférieures (TO BE SENT WITH THE APPLICATION FOR LEAVE TO APPEAL)	Myrtha Sirois
1996-12-06	Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies, avec signification, complété le : 1996-12-06	Louise Lévesque-Gagné
1996-12-02	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies of vols. 1 and 2, avec signification, complété le : 1996-12-02	Myrtha Sirois
1996-11-19	Correspondance provenant de, envoyée à Rochon, Belzile, Carrier, Auger & Ass. (QC) pour accuser réception des documents introductifs d'instance et des frais de dépôt
1996-11-19	Correspondance provenant de, envoyée à Desjardins, Ducharme, Stein, Monast (QC) une copie de la lettre datée du 19 nov/96 qui a été transmise à la partie demanderesse
1996-11-04	50 $ frais de dépôt, receipt no. 32936	Louise Lévesque-Gagné
1996-11-04	Demande d'autorisation d'appel, 5 copies of vol. 1 and 2 (from 2 judgments dated Sept. 4/96 #200-09-000474-947/200-09-00475-944) (service admitted on Nov. 1, 1996), avec signification, complété le : 1996-11-04	Louise Lévesque-Gagné

Parties

Parties principales

Parties principales - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Lévesque-Gagné, Louise	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Parties principales - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Sirois, Myrtha	Intimé(e)	Actif
Murray, Gilles	Intimé(e)	Actif

et entre

Sous-parties (1) - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Lévesque Gagné, Louise	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Sous-parties (1) - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Savard, Roger	Intimé(e)	Actif

Procureurs

Sommaire

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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