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25607
James Arvaluk c. Sa Majesté la reine
(Territoires du Nord-Ouest) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1997-07-31 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1997-05-06 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, A.G. of Canada | |
| 1997-05-06 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Shore, Davis & Perkins-McVey | |
| 1997-05-05 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Northwest Territories (Yellowknife) | |
| 1997-02-28 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Attorney General of Canada | |
| 1997-02-28 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Shore, Davis & Perkins-McVey | |
| 1997-02-27 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, L'HD So Ia Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1997-02-27 | Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1997-02-27, L'HD So Ia | |
| 1997-02-27 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1997-02-27, L'HD So Ia | |
| 1997-02-27 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD So Ia, La demande de prorogation de délai est accordée et la demande d'autorisation d'appel est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1997-01-10 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD So Ia | |
| 1996-12-09 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies, with service, complété le : 1996-12-09 | James Arvaluk |
| 1996-12-02 | Recueil de sources, 5 copies, complété le : 1996-12-02 | Sa Majesté la reine |
| 1996-12-02 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1996-12-02 | Sa Majesté la reine |
| 1996-11-28 | Correspondance provenant de, (by fax) from Alison Wheeler; re: no written reasons for judgment or written endorsement issued by the C.A. (original filed Dec. 2/96) | James Arvaluk |
| 1996-11-19 | Correspondance provenant de, sent to Shore, Davis & Perkins-McVey to acknowledge receipt of material commencing a proceeding together with filing fee | |
| 1996-11-19 | Correspondance provenant de, sent to A.G. of Canada enclosing copy of letter dated Nov 19/96 sent to applicant | |
| 1996-11-01 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, of Pierre Rousseau (included in the application for leave to appeal), with service, complété le : 1996-11-01 | Sa Majesté la reine |
| 1996-11-01 | Affidavit, of Allison Wheeler (included in the application for leave to appeal), with service | James Arvaluk |
| 1996-11-01 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (included in the application for leave to appeal), with service, complété le : 1996-11-01 | James Arvaluk |
| 1996-11-01 | 50 $ frais de dépôt, receipt no. 32931 | James Arvaluk |
| 1996-11-01 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (reasons for judgment of C.A. missing), with service, complété le : 1996-11-28 | James Arvaluk |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Arvaluk, James | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Arvaluk, James
Procureur(s)
144 KING ST E
TORONTO, Ontario
M5C 1G8
Téléphone : (416) 366-3961
Télécopieur : (416) 366-7994
Correspondant
800 - 200 Elgin St
Ottawa, Ontario
K2P 1L5
Téléphone : (613) 233-7747
Télécopieur : (613) 233-2374
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
JOE TOBIE BLDG 3RD FL
5020 - 48TH ST
YELLOWKNIFE, Territoires du Nord-Ouest
X1A 2N1
Téléphone : (403) 920-7711
Correspondant
Department of Justice
284 Wellington St, 2nd Floor
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4763
Télécopieur : (613) 957-8412
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest
x
conviction: sexual assault
Cour d’appel des Territoires du Nord-Ouest
00603
appeal allowed in part
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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