Renseignements sur les dossiers
Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.
25611
Mutuelle du Canada, compagnie d'assurance vie c. Jean-François Tremblay
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1997-07-30 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1997-03-21 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Jolin Fournier Morisset (Sainte-Foy, QC) | |
| 1997-03-21 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Lang, Michener | |
| 1997-03-20 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Quebec (Quebec) | |
| 1997-01-31 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Jolin Fournier Morisset (Sainte-Foy, QC) | |
| 1997-01-31 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Lang, Michener | |
| 1997-01-30 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC L'HD G, La demande d'autorisation d'appel est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1997-01-03 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC L'HD G | |
| 1996-11-28 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies, avec signification, complété le : 1996-11-28 | Mutuelle du Canada, compagnie d'assurance vie |
| 1996-11-20 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, avec signification, complété le : 1996-11-20 | Jean-François Tremblay |
| 1996-11-19 | Correspondance provenant de, sent to Lang, Michener to acknowledge receipt of material commencing a proceeding together with filing fee | |
| 1996-11-19 | Correspondance provenant de, envoyée à Jolin Fournier Morisset (Sainte-Foy, QC) une copie de la lettre datée du 19 nov/96 qui a été transmise à la partie demanderesse | |
| 1996-11-08 | 50 $ frais de dépôt, receipt no. 32974 | Mutuelle du Canada, compagnie d'assurance vie |
| 1996-11-08 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (Copies révisées déposées le 2 décembre 1996), avec signification, complété le : 1996-11-08 | Mutuelle du Canada, compagnie d'assurance vie |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Mutuelle du Canada, compagnie d'assurance vie | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Tremblay, Jean-François | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Mutuelle du Canada, compagnie d'assurance vie
Procureur(s)
1, Place Ville-Marie
37e étage
Montréal, Québec
H3B 3P4
Téléphone : (514) 878-9502
Télécopieur : (514) 878-1450
Courriel : pdl@lafleurbrown.ca
Correspondant
300 - 50 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Partie : Tremblay, Jean-François
Procureur(s)
500 - 2960 BOUL LAURIER
STE-FOY, Québec
G1V 4S1
Téléphone : (418) 651-1900
Télécopieur : (418) 651-7410
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
200-05-001784-904
see file
Cour d’appel du Québec (Québec)
200-09-000976-966
see file
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible