Renseignements sur les dossiers
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25632
Canadian Newspapers Company Limitée c. Kansa General Insurance Company Ltée, et al.
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1997-07-30 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1997-07-17 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Blaney, McMurtry, Stapells (Toronto, ON) | |
| 1997-07-17 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON) | |
| 1997-07-16 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Ontario (Toronto) | |
| 1997-06-05 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Blaney, McMurtry, Stapells (Toronto, ON) | |
| 1997-06-05 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson | |
| 1997-06-05 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, LaF G Ma, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1997-02-17 | Divers, 5 copies of C.A. Order sent to LaF G Ma on Feb. 18 ,1997 | Canadian Newspapers Company Limitée |
| 1997-02-07 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LaF G Ma | |
| 1996-12-06 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies, with service, complété le : 1996-12-06 | Canadian Newspapers Company Limitée |
| 1996-12-04 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1996-12-04 | Kansa General Insurance Company Ltée |
| 1996-11-26 | Correspondance provenant de, Sent to Blaney, McMurtry, Stapells (Toronto, ON) a copy of the letter dated November 26, 1996, sent to the applicant. | |
| 1996-11-26 | Correspondance provenant de, Sent to Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON) to acknowledge receipt of documents commencing a proceeding and the filing fee. | |
| 1996-11-12 | 50 $ frais de dépôt, receipt no. 32985 | Canadian Newspapers Company Limitée |
| 1996-11-12 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies of vol. 1 to 3 (formal order of C.A. not yet settled), with service, complété le : 1997-02-07 | Canadian Newspapers Company Limitée |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Canadian Newspapers Company Limitée | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Kansa General Insurance Company Ltée | Intimé(e) | Actif |
| Kansa Insurance Management Inc. | Intimé(e) | Actif |
| Jevco Insurance Management Inc. | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Canadian Newspapers Company Limitée
Procureur(s)
COMMERCE CT W
PO BOX 25 STN COMMERCE CRT
TORONTO, Ontario
M5L 1A9
Téléphone : (416) 863-2400
Télécopieur : (416) 863-2653
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Kansa General Insurance Company Ltée
Procureur(s)
Cadillac Fairview Tower
1400 - 20 Queen St W
Toronto, Ontario
M5H 2V3
Téléphone : (416) 593-1221
Télécopieur : (416) 593-5437
Partie : Kansa Insurance Management Inc.
Procureur(s)
Cadillac Fairview Tower
1400 - 20 Queen St W
Toronto, Ontario
M5H 2V3
Téléphone : (416) 593-1221
Télécopieur : (416) 593-5437
Partie : Jevco Insurance Management Inc.
Procureur(s)
Cadillac Fairview Tower
1400 - 20 Queen St W
Toronto, Ontario
M5H 2V3
Téléphone : (416) 593-1221
Télécopieur : (416) 593-5437
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour de justice de l’Ontario (Division générale)
20972/87
see file
Cour d’appel de l’Ontario
C10326
see file
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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