Renseignements sur les dossiers
Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.
25640
Hoffman-La Roche Limitée, et al. c. Ministre de la Santé et du Bien-être, et al.
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1997-08-14 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1997-08-07 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, F.C.A. (Ottawa, Ontario) | |
| 1997-08-07 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, sent to Goodman Phillips & Vineberg (Toronto, ON) | |
| 1997-08-07 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, sent to Smart & Biggar (Toronto, ON) | |
| 1997-08-07 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, sent to A.G. of Canada (Ottawa, ON) | |
| 1997-06-27 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Goodman Phillips & Vineberg | |
| 1997-06-27 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Smart & Biggar | |
| 1997-06-27 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, A.G. Canada | |
| 1997-06-26 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, LaF G Ma, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1997-03-21 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LaF G Ma | |
| 1996-12-30 | Correspondance provenant de, from Goodman, Phillips to Registrar, letter dated Dec. 30, 1996 (fax copy) re: error in paragraph 28 of the respondent's factum (joint with 25639) (TO BE SENT WITH THE APPLICATION FOR LEAVE TO APPEAL) | Nu-Pharm Inc. |
| 1996-12-27 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies, complété le : 1996-12-27 | Hoffman-La Roche Limitée |
| 1996-12-19 | Recueil de sources, 5 copies, complété le : 1996-12-19 | Nu-Pharm Inc. |
| 1996-12-19 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1996-12-19 | Nu-Pharm Inc. |
| 1996-11-29 | Correspondance provenant de, sent to the Attorney General for Canada, (Ottawa, ON) a copy of the letter dated November 29, 1996 sent to the Applicant. | |
| 1996-11-29 | Correspondance provenant de, sent to Goodman Phillips & Vineberg (Toronto, ON) a copy of the letter dated November 29, 1996 to the Applicant. | |
| 1996-11-29 | Correspondance provenant de, sent to Smart & Biggar, (Toronto, ON) to acknowledge receipt of documents commencing a proceeding and the filing fee. | |
| 1996-11-18 | 50 $ frais de dépôt, receipt no. 33016 | Hoffman-La Roche Limitée |
| 1996-11-18 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (judgment A-265-96) (TO BE REFERRED WITH 25639), with service, complété le : 1996-11-18 | Hoffman-La Roche Limitée |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Hoffman-La Roche Limitée | Demandeur(eresse) | Actif |
| Elf Sanofi | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ministre de la Santé et du Bien-être | Intimé(e) | Actif |
| Nu-Pharm Inc. | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Hoffman-La Roche Limitée
Procureur(s)
2300 - 439 UNIVERSITY AVE
PO BOX 39 STN P
TORONTO, Ontario
M5S 2S6
Téléphone : (416) 593-5514
Partie : Elf Sanofi
Procureur(s)
2300 - 439 UNIVERSITY AVE
PO BOX 39 STN P
TORONTO, Ontario
M5S 2S6
Téléphone : (416) 593-5514
Partie : Ministre de la Santé et du Bien-être
Procureur(s)
Department of Justice
507 - 239 Wellington
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 941-2353
Télécopieur : (613) 996-9916
Partie : Nu-Pharm Inc.
Procureur(s)
2400 - 250 Yonge St
Toronto, Ontario
M5B 2M6
Téléphone : (416) 979-2211
Télécopieur : (416) 979-1234
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour fédérale du Canada, Section de première instance
x
application dismissed
Cour d’appel fédérale
A-265-96
appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible