Renseignements sur les dossiers

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
1997-07-31	Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
1997-05-30	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Lafleur Brown, (Montréal, QC)
1997-05-30	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Noël, Berthiaume
1997-05-30	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Gerald A. Flaherty
1997-05-28	Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Quebec (Montreal)
1997-03-13	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC L'HD G, La demande d'autorisation d'appel est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens
1997-03-13	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Lafleur Brown (Montréal, QC)
1997-03-13	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Noël, Berthiaume
1997-03-13	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gerald A. Flaherty (Ottawa, ON)
1997-01-31	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC L'HD G
1997-01-29	Correspondance provenant de, fron Jean-Yves Bernard to A. Roland, letter dated Jan. 29, 1997 (fax copy) re: in response to Me M.A. Blanchard's letter dated Jan. 21, 1997 (TO BE SENT WITH THE APPLICATION FOR LEAVE TO APPEAL)	Procureur général du Québec
1997-01-22	Correspondance provenant de, from Lafleur, Brown to A. Roland, letter dated Jan. 21, 1997 re: demande que la demande d'autorisation ainsi que la présente lettre soient remises à un banc de cette Cour (TO BE SENT WITH THE APPLICATION FOR LEAVE TO APPEAL)	Société Radio-Canada
1996-12-20	Preuve de signification, of Réponse du Mis en cause 5 copies
1996-12-20	Décision sur requête en sursis d'exécution, frais à suivre (voir ordonnance), G Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens
1996-12-20	Audition de requête en sursis d'exécution, 1996-12-20, frais à suivre (voir ordonnance), G
1996-12-20	Présentation de requête en sursis d'exécution, 1996-12-20, frais à suivre (voir ordonnance), G
1996-12-19	Correspondance provenant de, envoyée à Noël, Berthiaume (Hull, QC) une copie de la lettre datée le 19 décembre 1996, envoyée à la partie demanderesse.
1996-12-18	Correspondance provenant de, (par fax) de Me Marie-Josée Hogue (Heenan Blaikie) pour confirmer qu'ell n'a pas l'intention de déposer de mémoire dans ce dossier	J.P.R. urray
1996-12-18	Correspondance provenant de, (par fax) de Me Richard Rosensweig (Robinson Shapiro) pour aviser la Cour qu'il n'entend pas produire de mémoire ou des documents quelconques dans ce dossier	Procureur général du Canada
1996-12-17	Divers, 5 copies of Reponse à la requête pour sursis et abrégement du temps, avec signification	Procureur général du Québec
1996-12-17	Correspondance provenant de, (par fax) de Me Marc-André Blanchard (Lafleur Brown) pour faire part à la Cour que certains mis en cause ne déposeront pas de mémoire tant en ce qui a trait à la demande d'autorisation d'appel qu'en ce qui a trait à la requête pour sursis (lettre des avoc	Société Radio-Canada
1996-12-13	50 $ frais de dépôt, receipt #33200	Société Radio-Canada
1996-12-13	Autre mémoire sur demande d'autorisation d'appel, 5 copies(on LEAVE and on STAY), complété le : 1996-12-13	Brian Mulroney
1996-12-09	Requête en sursis d'exécution, 10 copies, avec signification, complété le : 1996-12-09	Société Radio-Canada
1996-12-09	Demande d'autorisation d'appel, 10 copies (filing fee missing), avec signification, complété le : 1996-12-13	Société Radio-Canada

Parties

Parties principales

Parties principales - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Société Radio-Canada	Demandeur(eresse)	Actif
Chaîne Parlementaire par Câble Inc.	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Parties principales - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Procureur général du Québec	Intimé(e)	Actif

Autres parties

Autres parties

Nom	Rôle	Statut
Mulroney, Brian	Autre	Actif
Procureur général du Canada	Autre	Actif
Prost, Kimberly	Autre	Actif
urray, J.P.R.	Autre	Actif
Fiegenwald, Fraser	Autre	Actif
Cour supérieur du Québec	Autre	Actif

Procureurs

Sommaire

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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