Renseignements sur les dossiers

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
1997-08-14	Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
1997-08-08	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, sent to Lenczner Slaght Royce Smith Griffin (Toronto, ON)
1997-08-08	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, sent to Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON)
1997-08-08	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, sent to Harrison, Elwood (London, ON)
1997-08-07	Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Ontario (Toronto)
1997-06-27	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Lenczner Slaght Royce Smith Griffin
1997-06-27	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson
1997-06-27	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Harrison, Elwood
1997-06-26	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, LaF G Ma, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens
1997-02-21	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LaF G Ma
1997-01-30	Divers, to note 5 copies of relevant excerpts of the NEW statute BILL 86	Corporation de la ville de Thunder Bay
1997-01-06	Preuve de signification, of the respondent's memorandum
1996-12-30	Divers, 5 copies of response opposing the intervention of ROMA (TO BE SENT TO THE COURT), with service	Dirk Oosthoek
1996-12-23	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1996-12-23	Dirk Oosthoek
1996-12-20	50 $ frais de dépôt pour une requête, to intervene receipt #33261	Rural Ontario Municipal Association (ROMA)
1996-12-20	Affidavit, 5 copies (bookform) (of Guy Savage), with service	Rural Ontario Municipal Association (ROMA)
1996-12-20	Requête en autorisation d'intervention, 5 copies (bookform) (TO BE SENT TO THE COURT), with service, complété le : 1996-12-20	Rural Ontario Municipal Association (ROMA)
1996-12-13	Correspondance provenant de, sent to Harrison, Elwood, (London, ON) a copy of the letter dated December 13, 1996 sent to the Applicant.
1996-12-13	Correspondance provenant de, sent to Lenczner Slaght Royce Smith Griffin, (Toronto, ON) to acknowledge receipt of documents commencing a proceeding and the filing fee.
1996-11-25	Correspondance provenant de, from Adelina C. Wong; re: will be filing an application for leave to intervene in this matter
1996-11-22	50 $ frais de dépôt, receipt #33064	Corporation de la ville de Thunder Bay
1996-11-22	Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1996-11-22	Corporation de la ville de Thunder Bay

Parties

Parties principales

Parties principales - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Corporation de la ville de Thunder Bay	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Parties principales - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Oosthoek, Dirk	Intimé(e)	Actif
Oosthoek, Lubbertina	Intimé(e)	Actif

et entre

Sous-parties (1) - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Corporation de la ville de Thunder Bay	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Sous-parties (1) - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Nadeau, Maurice	Intimé(e)	Actif

et entre

Sous-parties (2) - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Corporation de la ville de Thunder Bay	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Sous-parties (2) - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Bennett, Dwain	Intimé(e)	Actif
Bennett, Glenys	Intimé(e)	Actif

et entre

Sous-parties (3) - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Corporation de la ville de Thunder Bay	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Sous-parties (3) - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Edwards, Leonard	Intimé(e)	Actif
Edwards, Lenore	Intimé(e)	Actif

Autres parties

Autres parties

Nom	Rôle	Statut
Rural Ontario Municipal Association (ROMA)	Intervenant(e)	En instance

Procureurs

Sommaire

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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