Renseignements sur les dossiers

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
1997-07-24	Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
1997-07-04	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Noël, Berthiaume (Hull, QC)
1997-07-04	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, P.G. Canada (Montréal, QC)
1997-07-02	Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, F.C.A. (Ottawa, Ontario)
1997-04-24	Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, L'HD So Ia Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1997-04-24	Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1997-04-24, L'HD So Ia
1997-04-24	Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1997-04-24, L'HD So Ia
1997-04-24	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD So Ia, La demande de prorogation de délai est accordée et la demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens
1997-04-24	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Procureur général du Canada (Montréal, QC)
1997-04-24	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Noël, Berthiaume
1997-03-14	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD So Ia
1997-01-22	Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies (letterform from Noel, Berthiaume), avec signification, complété le : 1997-01-22	J.D. Laval Dallaire, et als
1997-01-16	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies (REPLACING the responses filed on Dec. 30/96) joint with mis en cause and also including response to the extension of time, complété le : 1997-01-16	Commission de l'emploi et de l'assurance du Canada
1997-01-13	Preuve de signification, of the respondent's and mis-en-cause's factum
1996-12-30	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, DO NOT SUBMIT this response (see entry of Jan. 16/ 97, complété le : 1996-12-30	Commission de l'emploi et de l'assurance du Canada
1996-12-13	Correspondance provenant de, sent to Attorney General of Canada (Ottawa, ON) a copy of the letter dated December 13, 1996 sent to the applicant.
1996-12-13	Correspondance provenant de, envoyée à Noël, Berthiaume (Hull, QC), pour accuser réception des documents introductifs d'instance et des frais de dépôt.
1996-11-29	Affidavit, of Michel Letreiz (included in the application for leave to appeal), avec signification	J.D. Laval Dallaire, et als
1996-11-29	Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (included in the application for leave to appeal), avec signification, complété le : 1996-11-29	J.D. Laval Dallaire, et als
1996-11-29	50 $ frais de dépôt, receipt no. 33119	J.D. Laval Dallaire, et als
1996-11-29	Demande d'autorisation d'appel, 5 copies of vol. 1 to 4 (service admitted on Nov. 28, 1996), avec signification, complété le : 1996-11-29	J.D. Laval Dallaire, et als

Parties

Parties principales

Parties principales - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
J.D. Laval Dallaire, et als	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Parties principales - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Commission de l'emploi et de l'assurance du Canada	Intimé(e)	Actif

et entre

Sous-parties (1) - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Côté, Lionel	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Sous-parties (1) - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Commission de l'emploi et de l'assurance du Canada	Intimé(e)	Actif

et entre

Sous-parties (2) - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Bouchard, et als, Rodrigue	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Sous-parties (2) - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Commission de l'emploi et de l'assurance du Canada	Intimé(e)	Actif

et entre

Sous-parties (3) - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Côté, Christian	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Sous-parties (3) - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Commission de l'emploi et de l'assurance du Canada	Intimé(e)	Actif

Autres parties

Autres parties

Nom	Rôle	Statut
Procureur général du Canada	Autre	Actif
Procureur général du Canada	Autre	Actif
Procureur général du Canada	Autre	Actif
Procureur général du Canada	Autre	Actif

Procureurs

Sommaire

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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