Renseignements sur les dossiers
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25679
Lucille Dubé c. Ronald Bélec
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1997-07-31 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1997-06-05 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Bélec & Assoc. | |
| 1997-06-05 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Mme Lucille Dubé | |
| 1997-06-04 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Quebec (Montreal) | |
| 1997-03-13 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, Les demandes de prorogation de délai et de production de documents additionnels sont accordées. La demande d'autorisation d'appel est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
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| 1997-03-13 |
Décision sur requête diverse, JC L'HD G Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1997-03-13 | Audition de requête diverse, 1997-03-13, JC L'HD G | |
| 1997-03-13 | Présentation de requête diverse, 1997-03-13, JC L'HD G | |
| 1997-03-13 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, JC L'HD G Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
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| 1997-03-13 | Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1997-03-13, JC L'HD G | |
| 1997-03-13 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1997-03-13, JC L'HD G | |
| 1997-03-13 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Bélec & Associés (Hull, QC) | |
| 1997-03-13 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Mme Lucille Dubé (Hull, QC) | |
| 1997-02-27 | Correspondance provenant de, de Danielle Beaulieu à Mme Bélec pour accuser réception de sa lettre du 17 février 1997 | |
| 1997-02-27 | 50 $ frais de dépôt pour une requête, receipt no. 33636 | Lucille Dubé |
| 1997-02-27 | Avis de requête diverse, 5 copies (book form) re: requête pour que l'intimé dépose des documents envoyée aux juges CJ L'HD G, 4 mars/97, avec signification, complété le : 1997-02-27 | Lucille Dubé |
| 1997-02-18 | Correspondance provenant de, de Mme Bélec à Danielle Beaulieu datée du 17 février 1997 demandant une copie du jugement dans le dossier 14219 | Lucille Dubé |
| 1997-02-14 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, CJ L'HD G | |
| 1997-02-07 | 50 $ frais de dépôt pour une requête, pour documents additionnels receipt #33510 | Lucille Dubé |
| 1997-02-07 | Affidavit, pour déposer des documents additionnels (bookform) (de Lucille Dubé), avec signification | Lucille Dubé |
| 1997-02-07 | Avis de requête diverse, pour déposer des documents additionnels 5 copies (bookform), avec signification, complété le : 1997-02-07 | Lucille Dubé |
| 1997-01-20 | Correspondance provenant de, de Danielle Beaulieu à Mme Dubé re: réception de ses documents le 9 janvier 1997 | |
| 1997-01-09 | Correspondance provenant de, datée du 8 janvier 1997 et adressée au président du Conseil canadien de la magistrature avec d'autres documents | Lucille Dubé |
| 1996-12-20 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies, complété le : 1996-12-20 | Lucille Dubé |
| 1996-12-20 | 50 $ frais de dépôt pour une requête, receipt no. 33248 | Lucille Dubé |
| 1996-12-20 | Affidavit, to Dec. 2, 1996 (Lucille Dubé) - 5 copies - book form, avec signification | Lucille Dubé |
| 1996-12-20 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to Dec. 2, 1996 (5 copies - book form) TO BE SENT WITH THE APPLICATION FOR LEAVE TO APPEAL, avec signification, complété le : 1996-12-20 | Lucille Dubé |
| 1996-12-13 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, avec signification, complété le : 1996-12-13 | Ronald Bélec |
| 1996-12-10 | Correspondance provenant de, from D. Beaulieu to L. Dubé re: extension of time requested | |
| 1996-12-02 | 50 $ frais de dépôt, receipt no. 33130 | Lucille Dubé |
| 1996-12-02 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (extension of time requested), avec signification, complété le : 1996-12-20 | Lucille Dubé |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Dubé, Lucille | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Bélec, Ronald | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Dubé, Lucille
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Bélec, Ronald
Procureur(s)
30 RUE DUMAS
HULL, Québec
J8Y 2M9
Téléphone : (819) 771-6688
Télécopieur : (819) 771-7392
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
550-05-000417-942
requête de l'intimé en révision d'un mémoire de frais rejetée
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-09-001129-956
appel de l'intimé accueilli
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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