Renseignements sur les dossiers
Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.
25680
Gordon Stenner c. British Columbia Securities Commission, et al.
(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1997-07-31 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1997-06-05 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Beament, Green, Dust | |
| 1997-06-05 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Burke-Robertson | |
| 1997-06-04 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Colombie-Britannique (Vancouver) | |
| 1997-03-21 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Beament, Green, Dust | |
| 1997-03-21 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Burke-Robertson | |
| 1997-03-20 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD So Ia, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1997-02-28 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD So Ia | |
| 1997-01-13 | Recueil de sources, 5 copies, with service, complété le : 1997-01-13 | British Columbia Securities Commission |
| 1997-01-13 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1997-01-13 | British Columbia Securities Commission |
| 1996-12-30 | Divers, 5 copies of formal order of C.A. (TO BE SENT WITH THE APPLICATION FOR LEAVE TO APPEAL) | Gordon Stenner |
| 1996-12-19 | Correspondance provenant de | |
| 1996-12-19 | Correspondance provenant de, sent to Beament, Green, Dust (Ottawa, ON) to acknowledge receipt of documents commencing a proc proceeding. | |
| 1996-12-19 | Correspondance provenant de, sent to Burke-Robertson (Ottawa, ON), copy of the letter dated December 19, 1996 sent to the applicant. | |
| 1996-12-13 | Correspondance provenant de, sent to Burke-Robertson (Ottawa, ON) a copy of the letter dated December 13, 1996 sent to the applicant. | |
| 1996-12-13 | Correspondance provenant de, sent to Beament, Green, Dust (Ottawa, ON), to acknowledge receipt of doocuments commencing a proceeding. | |
| 1996-12-09 | Recueil de sources, 5 copies of vols. 1 and 2, complété le : 1996-12-09 | Gordon Stenner |
| 1996-12-09 | 50 $ frais de dépôt, receipt #33172 | Gordon Stenner |
| 1996-12-09 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (missing C.A. Order), with service, complété le : 1996-12-30 | Gordon Stenner |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Stenner, Gordon | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| British Columbia Securities Commission | Intimé(e) | Actif |
| Sa Majesté la reine du chef de la Colombie-Britannique | Intimé(e) | Actif |
| de Gelder, Neil | Intimé(e) | Actif |
| Nesmith, Wade | Intimé(e) | Actif |
| Procureur général de la Colombie-Britannique | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Stenner, Gordon
Procureur(s)
2100 - 1111 GEORGIA ST W
PO BOX 48800 STN BENTALL CENTRE
VANCOUVER, Colombie-Britannique
V7X 1K9
Téléphone : (604) 688-8022
Correspondant
47 Clarence St
Suite 204
Ottawa, Ontario
K1N 9K1
Téléphone : (613) 241-3400
Télécopieur : (613) 241-8555
Partie : British Columbia Securities Commission
Procureur(s)
1301 - 865 Hornby Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 2H4
Téléphone : (604) 660-3093
Télécopieur : (604) 660-2636
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A4
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4430
Partie : Sa Majesté la reine du chef de la Colombie-Britannique
Procureur(s)
1301 - 865 Hornby Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 2H4
Téléphone : (604) 660-3093
Télécopieur : (604) 660-2636
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A4
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4430
Partie : de Gelder, Neil
Procureur(s)
1301 - 865 Hornby Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 2H4
Téléphone : (604) 660-3093
Télécopieur : (604) 660-2636
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A4
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4430
Partie : Nesmith, Wade
Procureur(s)
1301 - 865 Hornby Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 2H4
Téléphone : (604) 660-3093
Télécopieur : (604) 660-2636
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A4
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4430
Partie : Procureur général de la Colombie-Britannique
Procureur(s)
1301 - 865 Hornby Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 2H4
Téléphone : (604) 660-3093
Télécopieur : (604) 660-2636
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A4
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4430
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Colombie-Britannique
C913138
see file
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
CA018128
appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible