Renseignements sur les dossiers
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25683
F.K. c. Sa Majesté la reine
(Saskatchewan) (Criminelle) (Autorisation)
(Ordonnance de non-publication visant une partie)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1997-08-01 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1997-06-30 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Saskatchewan (Regina) | |
| 1997-06-30 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Frank Keichinger (Prince Albert, SK) | |
| 1997-06-30 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON) | |
| 1997-05-15 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, LaF G Ma Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1997-05-15 | Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1997-05-15, LaF G Ma | |
| 1997-05-15 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1997-05-15, LaF G Ma | |
| 1997-05-15 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, (FICTITIOUS), LaF G Ma, La demande de prorogation de délai est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1997-05-15 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Frank Keichinger (Prince Albert, SK) | |
| 1997-05-15 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson | |
| 1997-01-31 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LaF G Ma | |
| 1997-01-28 | Preuve de signification, of the Henry Brown's letter addressed to Mike Larmour and dated Jan. 9, 1997 | |
| 1997-01-10 | Correspondance provenant de, from Gowling, Strathy to M. Larmour, letter dated Jan. 9, 1997 re: the respondent will not be filing a response on leave to appeal and motion to extend the time (TO BE SENT WITH THE APPLICATION FOR LEAVE TO APPEAL) | Sa Majesté la reine |
| 1997-01-08 | Correspondance provenant de, from A. Roland to F. Keichinger re: acknowledge receipt of letters dated Dec. 19, 1996 and Jan. 6, 1997 (granted his request to be exempted from paying filing fee) | |
| 1997-01-06 | Correspondance provenant de, from F. Keichinger to M. Larmour, hand writing re: requesting to be exempted for paying filing fee | F.K. |
| 1996-12-19 | Correspondance provenant de, from F. Keichinger to Registrar, letter dated Dec. 19, 1996 re:have not received any response from the Crown | F.K. |
| 1996-12-13 | Correspondance provenant de, from M. Larmour to F. Keichinger re: acknowledge receipt of his application for leave to appeal; also he may write to the Registrar to be exempted from paying the filing fee | |
| 1996-11-12 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (service admitted on Nov. 5, 1996) (see M. Larmour's letter), with service, complété le : 1996-11-12 | F.K. |
| 1996-11-12 | Affidavit, of Frank Keichinger, with service | F.K. |
| 1996-11-12 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to Nov. 12, 1996 (included in the application for leave to appeal), with service, complété le : 1996-11-12 | F.K. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| F.K. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : F.K.
Procureur(s)
PRINCE ALBERT, Saskatchewan
S6V 5R6
Téléphone : (306) 953-8500
Télécopieur : (306) 763-0170
Partie : Sa Majesté la reine
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
PO Box 466, Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan
x
conviction: sexual assault and incest
Cour d’appel de la Saskatchewan
6438
Appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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