Renseignements sur les dossiers
Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.
25687
John G. Nesbitt c. Sa Majesté la reine
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1997-12-11 | Certificat de taxation délivré à, Livia Singer, Justice Canada (Tor., Ont.) | |
| 1997-12-11 | Décision sur le mémoire de frais, by the Registrar at $535.51 | |
| 1997-12-05 | Divers, consent to the bill of costs | John G. Nesbitt |
| 1997-12-05 | 50 $ frais de dépôt pour un mémoire de frais de taxation, (deducted from Justice account) | Sa Majesté la reine |
| 1997-07-31 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1997-06-05 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Fraser & Beatty | |
| 1997-06-05 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, A.G. of Canada | |
| 1997-06-04 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, F.C.A. (Ottawa, Ontario) | |
| 1997-03-21 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Fraser & Beatty | |
| 1997-03-21 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Attorney General of Canada | |
| 1997-03-20 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD So Ia, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1997-02-21 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD So Ia | |
| 1997-01-13 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies, with service, complété le : 1997-01-13 | John G. Nesbitt |
| 1997-01-08 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1997-01-08 | Sa Majesté la reine |
| 1996-12-13 | Recueil de sources, 5 copies, with service, complété le : 1996-12-13 | John G. Nesbitt |
| 1996-12-13 | 50 $ frais de dépôt, receipt no. 33198 | John G. Nesbitt |
| 1996-12-13 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (service admitted on Dec. 11, 1996), with service, complété le : 1996-12-13 | John G. Nesbitt |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Nesbitt, John G. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Nesbitt, John G.
Procureur(s)
1 FIRST CANADIAN PLACE
PO BOX 100
TORONTO, Ontario
M5X 1B2
Téléphone : (416) 863-4511
Télécopieur : (416) 863-4592
Correspondant
1200 - 180 Elgin St
Ottawa, Ontario
K2P 2K7
Téléphone : (613) 783-9600
Télécopieur : (613) 563-7800
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
The Exchange Tower, Ste 3400
130 King Street West, Box 36
Toronto, Ontario
M5X 1K6
Téléphone : (416) 973-3105
Télécopieur : (416) 973-0810
Courriel : paul.malette@justice.gc.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour fédérale du Canada, Section de première instance
T-2319-90
see file
Cour d’appel fédérale
A-54-96
The appeal is dismissed with costs.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
PDF téléchargeables
Non disponible