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25693
Lina Germain c. Procureur général du Québec
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1998-06-10 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1997-11-28 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, all parties | |
| 1997-11-27 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Québec (Montréal) | |
| 1997-09-25 |
Décision sur requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, JC L'HD G, La requête visant à obtenir le réexamen de la demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1997-09-25 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Mme Lina Germain (Montréal, QC) | |
| 1997-09-25 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Bernard, Roy & Associés (Montréal, QC) | |
| 1997-08-08 | Présentation de requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, JC L'HD G | |
| 1997-06-09 | Réponse à requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, 5 copies (letter form), complété le : 1997-06-09 | Procureur général du Québec |
| 1997-06-05 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Mme Lina Germain (Montréal, QC) | |
| 1997-06-05 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Bernard, Roy & Associés (Montréal, QC) | |
| 1997-06-04 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Quebec (Montreal) | |
| 1997-06-04 | Divers, 5 copies of Annexe 1 to 247 in support of the motion for reconsideration | Lina Germain |
| 1997-06-04 | Dossier de première instance, (1 envelope - 17 photos) | |
| 1997-06-04 | 50 $ frais de dépôt pour une requête, receipt no. 34272 | Lina Germain |
| 1997-06-04 | Requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, 5 copies (fictitious date for administrative purpose), avec signification, complété le : 1997-06-04 | Lina Germain |
| 1997-03-21 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Mme Lina Germain (Montréal, QC) | |
| 1997-03-21 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Bernard, Roy & Assoc. (Montréal, QC) | |
| 1997-03-20 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC L'HD G, La demande d'autorisation d'appel est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1997-03-13 | Correspondance provenant de, (by fax) from Ms. Germain requesting the status of the file (I called Ms. Germain advising of status) | Lina Germain |
| 1997-02-28 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC L'HD G | |
| 1996-12-19 | Correspondance provenant de, envoyée à Bernard, Roy & Associés, (Montréal, QC) une copie de la lettre datée du 19 décembre 1996, envoyée éla partie demanderesse. | |
| 1996-12-19 | Correspondance provenant de, envoyée à Mme Lina Germain (Montréal, QC) pour accuser réception des documents introductifs d'instance et des frais de dépôt. | |
| 1996-12-09 | 50 $ frais de dépôt, receipt no. 33178 | Lina Germain |
| 1996-12-09 | Divers, 5 copies of ANNEXE (TO BE SENT WITH THE APPLICATION FOR LEAVE TO APPEAL), avec signification | Lina Germain |
| 1996-12-09 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (service admitted on Dec. 3, 1996), avec signification, complété le : 1996-12-09 | Lina Germain |
| 1996-12-09 | Affidavit, of Lina Germain - 5 copies, avec signification | Lina Germain |
| 1996-12-09 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 5 copies (TO BE SENT WITH THE APPLICATION FOR LEAVE TO APPEAL), avec signification, complété le : 1996-12-09 | Lina Germain |
| 1996-11-04 | Correspondance provenant de, from Marcus Spivock of Min. of Justice to M. Larmour, letter dated Oct. 29, 1996 re: n'a pas l'intention de produire aucun document à la demande d'autorisation (Me. Spivock a confirmé au téléphone le 17 décembre qu'il ne produira pas aucun autre document | Procureur général du Québec |
| 1996-10-24 | Correspondance provenant de, from D. Beaulieu re: retourne documents et lui fait parvenir une trousse d'information |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Germain, Lina | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureur général du Québec | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Germain, Lina
Procureur(s)
MONTRÉAL, Québec
H2L 3Z3
Téléphone : (514) 499-1755
Partie : Procureur général du Québec
Procureur(s)
8.01 - 1 RUE NOTRE-DAME E
MONTRÉAL, Québec
H2Y 1B6
Téléphone : (514) 393-2336
Télécopieur : (514) 873-7074
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-53-000033-967
Requête de la demanderesse pour permission d'appel rejetée
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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