Renseignements sur les dossiers
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25697
J.G.-T. c. Catholic Children's Aid Society of Hamilton-Wentworth
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
(Ordonnance de non-publication visant une partie)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1997-07-31 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1997-04-24 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Ontario (Toronto) | |
| 1997-04-24 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Perley-Robertson, Panet, Hill & McDougall (Ottawa, ON) | |
| 1997-04-24 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Mrs. Jill Goldsworthy-Tashiro (Hamilton, ON) | |
| 1997-02-28 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Perley-Robertson, Panet, Hill & McDougall | |
| 1997-02-28 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Mrs. Jill Goldsworthy-Tashiro (Hamilton, ON) | |
| 1997-02-27 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD So Ia, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1997-01-31 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD So Ia | |
| 1997-01-22 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies, complété le : 1997-01-22 | J.G.-T. |
| 1997-01-17 | Correspondance provenant de, from Catherine Cassidy; re: to expedite the leave application (original received on Jan. 29, 1997) | Catholic Children's Aid Society of Hamilton-Wentworth |
| 1997-01-17 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1997-01-17 | Catholic Children's Aid Society of Hamilton-Wentworth |
| 1997-01-13 | Preuve de signification, of the leave application (purolator slip dated Dec. 16, 1996, no. 1098-334-2816) | |
| 1996-12-19 | Correspondance provenant de, sent to Catherine Cassidy (Hamilton, ON) a copy of the letter dated December 19, 1996, sent to the Applicant. | |
| 1996-12-19 | Correspondance provenant de, sent to Mrs. Jill Goldsworthy - Tashiro (Hamilton, ON) to acknowledge receipt of documents commencing a proceeding and filing fee. | |
| 1996-12-17 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 5 copies (included at page 75 of leave book, accepted as per B.K.), complété le : 1996-12-17 | J.G.-T. |
| 1996-12-17 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (extension of time requested at page 75, judgment dated Oct. 17/96, accepted as per B.K.; need confirmation of date of service, purolator no. 1098-334-2816 dated Dec. 16, 1996), complété le : 1997-01-13 | J.G.-T. |
| 1996-12-17 | 50 $ frais de dépôt, receipt no. 33217 | J.G.-T. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| J.G.-T. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Catholic Children's Aid Society of Hamilton-Wentworth | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : J.G.-T.
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Catholic Children's Aid Society of Hamilton-Wentworth
Procureur(s)
735 KING ST E
HAMILTON, Ontario
L8M 1A1
Téléphone : (905) 549-2333
Télécopieur : (905) 525-2242
Correspondant
830 - 99 Bank St
Ottawa, Ontario
K1P 6C1
Téléphone : (613) 238-2022
Télécopieur : (613) 238-8775
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Tribunal de la famille de l’Ontario
x
see file
Cour d’appel de l’Ontario
C25479
appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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