Renseignements sur les dossiers
Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.
25706
Double Bar L Ranching Ltée c. Bayvet Corporation, et al.
(Saskatchewan) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1997-08-14 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1997-07-31 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, sent to McLellan, Cundall, Bridges & Baumgartner (Estevan, SK) | |
| 1997-07-31 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, sent to Wasylyshen Law Office (Yorkton, SK) | |
| 1997-07-30 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Saskatchewan (Regina) | |
| 1997-06-19 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, LaF G Ma, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1997-06-19 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, McLellan, Cundall, Bridges & Baumgartner | |
| 1997-06-19 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Wasylyshen Law Office | |
| 1997-04-18 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LaF G Ma | |
| 1997-02-18 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (letterform by fax); no instruction to file a response, complété le : 1997-02-18 | Bayvet Corporation |
| 1997-01-23 | Preuve de signification, of the application for leave to appeal (letter form) | |
| 1997-01-17 | Preuve de signification, of leave application (admitted on Dec. 19/96) | |
| 1997-01-10 | Correspondance provenant de, sent to McLellan, Cundall, Bridges & Baumgartner (Estevan, SK) a copy of the letter dated January 10, 1997, sent to the Applicant. | |
| 1997-01-10 | Correspondance provenant de, sent to Wasylyshen Law Office, (Yorkton, SK) to acknowledge receipt of material commencing a procceding and filing fee. | |
| 1996-12-19 | 50 $ frais de dépôt, receipt #33230 | Double Bar L Ranching Ltée |
| 1996-12-19 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (service missing), complété le : 1997-01-17 | Double Bar L Ranching Ltée |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Double Bar L Ranching Ltée | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Bayvet Corporation | Intimé(e) | Actif |
| Miles Laboratories, Inc. | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Double Bar L Ranching Ltée
Procureur(s)
7 - 2ND AVE N
PO BOX 20020
YORKTON, Saskatchewan
S3N 4A9
Téléphone : (306) 782-5588
Télécopieur : (306) 786-6565
Partie : Bayvet Corporation
Procureur(s)
1138 - 3RD ST
PO BOX 609
ESTEVAN, Saskatchewan
S4A 2A5
Téléphone : (306) 634-2673
Télécopieur : (306) 634-9995
Partie : Miles Laboratories, Inc.
Procureur(s)
1138 - 3RD ST
PO BOX 609
ESTEVAN, Saskatchewan
S4A 2A5
Téléphone : (306) 634-2673
Télécopieur : (306) 634-9995
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan
QB 291
Applicant's negligence action dismissed
Cour d’appel de la Saskatchewan
C.A. 1765
Appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible