Renseignements sur les dossiers
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25711
Richard James Socobasin c. Sa Majesté la reine
(Nouvelle-Écosse) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1997-07-24 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1997-06-16 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Nouvelle-Ecosse (Halifax) | |
| 1997-06-16 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Beament, Green, Dust (Ottawa, ON) | |
| 1997-06-16 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON) | |
| 1997-04-03 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD So Ia, La demande de prorogation de délai est accordée et la demande d'autorisation d'appel est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1997-04-03 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, L'HD So Ia Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1997-04-03 | Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1997-04-03, L'HD So Ia | |
| 1997-04-03 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1997-04-03, L'HD So Ia | |
| 1997-04-03 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, sent to Beament, Green, Dust | |
| 1997-04-03 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, sent to Gowling, Strathy & Henderson | |
| 1997-03-07 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD So Ia | |
| 1997-02-07 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai, for the respondent to serve and file its Memorandum to the 31st day of January, 1997 | |
| 1997-02-07 |
Décision sur requête en prorogation de délai, to file the respondent's response to Jan. 31, 1997, Reg Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1997-02-07 | Audition de requête en prorogation de délai, 1997-02-07, to file the respondent's response to Jan. 31, 1997, Reg | |
| 1997-02-07 | Présentation de requête en prorogation de délai, 1997-02-07, to file the respondent's response to Jan. 31, 1997, Reg | |
| 1997-02-06 | Réponse à requête en prorogation de délai, to file the respondent's response to Jan. 31/97, complété le : 1997-02-06 | Richard James Socobasin |
| 1997-02-06 | 50 $ frais de dépôt pour une requête, to extend time receipt #33491 | Sa Majesté la reine |
| 1997-01-31 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1997-01-31 | Sa Majesté la reine |
| 1997-01-31 | Affidavit, to file the respondent's response to Jan. 31/97 (of Robert E. Lutes), with service | Sa Majesté la reine |
| 1997-01-31 | Requête en prorogation de délai, to file the respondent's response to Jan. 31/97, with service, complété le : 1997-01-31 | Sa Majesté la reine |
| 1997-01-10 | Correspondance provenant de, sent to Beament, Green, Dust (Ottawa, ON) a copy of the letter dated January 10, 1997 sent to the Applicant | |
| 1997-01-10 | Correspondance provenant de, sent to Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON) to acknowledge receipt of material commencing a proceeding and filing fee | |
| 1996-12-30 | Correspondance provenant de, dated Dec. 30/96 from Stephen J. Grace (Beament Green) to advise the Court that the A.G. Nova Scotia will be filing a response by the January 31 1997 with an extension of time | Sa Majesté la reine |
| 1996-12-20 | Recueil de sources, 5 copies, complété le : 1996-12-20 | Richard James Socobasin |
| 1996-12-20 | 50 $ frais de dépôt, receipt #33258 | Richard James Socobasin |
| 1996-12-20 | Affidavit, (included in motion book) (of Donald Charles Murray), with service | Richard James Socobasin |
| 1996-12-20 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (included in motion book), with service, complété le : 1996-12-20 | Richard James Socobasin |
| 1996-12-20 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1996-12-20 | Richard James Socobasin |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Socobasin, Richard James | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Socobasin, Richard James
Procureur(s)
300 - 1583 HOLLIS ST
PO BOX 398
HALIFAX, Nouvelle-Écosse
B3J 2P8
Téléphone : (902) 492-0550
Télécopieur : (902) 492-0570
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
PO Box 466, Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
5151 TERMINAL RD 3RD FL
PO BOX 7
HALIFAX, Nouvelle-Écosse
B3J 2L6
Téléphone : (902) 424-8995
Télécopieur : (902) 424-0653
Correspondant
47 Clarence St
Suite 204
Ottawa, Ontario
K1N 9K1
Téléphone : (613) 241-3400
Télécopieur : (613) 241-8555
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Nouvelle-Écosse, Première instance
SP003361
Conviction: first degree murder
Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse
123584
Appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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