Renseignements sur les dossiers
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25714
Joel Vale, et al. c. Sun Life du Canada compagnie d'assurance-vie
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1997-07-24 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1997-06-16 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, F.C.A. (Ottawa, Ontario) | |
| 1997-06-16 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Osler, Hoskin & Harcourt | |
| 1997-06-16 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Shore, Davis & Perkins-McVey (Ottawa, ON) | |
| 1997-04-17 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC Co McL, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1997-04-17 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Osler, Hoskin & Hartcourt (Ottawa, ON) | |
| 1997-04-17 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Shore, Davis & Perkins-McVey (Ottawa, ON) | |
| 1997-03-14 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Co McL | |
| 1997-01-23 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1997-01-23 | Sun Life du Canada compagnie d'assurance-vie |
| 1997-01-17 | Correspondance provenant de, (by fax) from McMillan, Binch; re: that leave application be considered with 25720-25692 | |
| 1997-01-10 | Correspondance provenant de, sent to Goodman and Carr (Toronto, ON) a copy of the letter dated January 10, 1997 sent to the applicant | |
| 1997-01-10 | Correspondance provenant de, sent to Osler, Hoskin & Harcourt (Ottawa, ON) to acknowledge receipt of material commencing a proceeding and the filing fee | |
| 1996-12-24 | 50 $ frais de dépôt, receipt no. 33271 | Joel Vale |
| 1996-12-24 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1996-12-24 | Joel Vale |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Vale, Joel | Demandeur(eresse) | Actif |
| H.L.V. Trading Limitée | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sun Life du Canada compagnie d'assurance-vie | Intimé(e) | Actif |
et entre
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| J.V. Trading Limitée | Demandeur(eresse) | Actif |
Procureurs
Partie : Vale, Joel
Procureur(s)
1 FIRST CANADIAN PLACE
PO BOX 50
TORONTO, Ontario
M5X 1B8
Téléphone : (416) 362-2111
Correspondant
1500 - 50 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 787-1009
Télécopieur : (613) 235-2867
Courriel : pwilson@osler.com
Partie : H.L.V. Trading Limitée
Procureur(s)
1 FIRST CANADIAN PLACE
PO BOX 50
TORONTO, Ontario
M5X 1B8
Téléphone : (416) 362-2111
Correspondant
1500 - 50 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 787-1009
Télécopieur : (613) 235-2867
Courriel : pwilson@osler.com
Partie : J.V. Trading Limitée
Procureur(s)
1 FIRST CANADIAN PLACE
PO BOX 50
TORONTO, Ontario
M5X 1B8
Téléphone : (416) 362-2111
Correspondant
1500 - 50 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 787-1009
Télécopieur : (613) 235-2867
Courriel : pwilson@osler.com
Partie : Sun Life du Canada compagnie d'assurance-vie
Procureur(s)
2300 - 200 KING ST W
TORONTO, Ontario
M5H 3W5
Téléphone : (416) 595-2300
Télécopieur : (416) 595-0567
Correspondant
800 - 200 Elgin St
Ottawa, Ontario
K2P 1L5
Téléphone : (613) 233-7747
Télécopieur : (613) 233-2374
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour de justice de l’Ontario (Division générale)
93-CQ-36698
see file
Cour d’appel de l’Ontario
C22224
Appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Non disponible
Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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