Renseignements sur les dossiers
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25721
George Westley Ryerse c. Sa Majesté la reine
(Ontario) (Criminelle) (De plein droit)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1997-06-02 |
Décision sur requête en déclaration d'abandon d'appel, Appeal dismissed as abandoned, So G Co McL Ma Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1997-06-02 | Audition de requête en déclaration d'abandon d'appel, 1997-06-02, Appeal dismissed as abandoned, So G Co McL Ma | |
| 1997-06-02 | Présentation de requête en déclaration d'abandon d'appel, 1997-06-02, Appeal dismissed as abandoned, So G Co McL Ma | |
| 1997-06-02 |
Décision sur requête pour cesser de représenter, So G Co McL Ma Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1997-06-02 | Audition de requête pour cesser de représenter, 1997-06-02, So G Co McL Ma | |
| 1997-06-02 | Présentation de requête pour cesser de représenter, 1997-06-02, So G Co McL Ma | |
| 1997-06-02 | Appel fermé | |
| 1997-05-30 | Affidavit, of Larry L. Ross, Q.C., with service | George Westley Ryerse |
| 1997-05-30 | 50 $ frais de dépôt pour avis de requête, receipt no. 34235 | George Westley Ryerse |
| 1997-05-30 | Requête pour cesser de représenter, With service, complété le : 1997-05-30 | George Westley Ryerse |
| 1997-05-16 | Requête en déclaration d'abandon d'appel, FICTITIOUS, complété le : 1997-05-16 | Sa Majesté la reine |
| 1997-05-16 | Justification requise par la Cour, on June 2/97, at 9:30 a.m. sent to Ross, Hepner (Calgary, AB) (ALSO FAXED) | |
| 1997-01-10 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to A.G. of ON (Toronto, ON) enclosing copy of Rule 32 | |
| 1997-01-10 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Ross, Hepner (Calgary, AB) enclosing copy of Rule 32 | |
| 1997-01-06 | Divers, 1 copy of reasons for judgment (fax copy) | George Westley Ryerse |
| 1996-12-20 | 50 $ dépôt avis d'appel, receipt no. 33253 | George Westley Ryerse |
| 1996-12-20 | Avis d'appel, (1 copy)(service admitted on Dec. 19, 1996), with service, complété le : 1996-12-20 | George Westley Ryerse |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ryerse, George Westley | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Ryerse, George Westley
Procureur(s)
Andrew Lenz
1850 - 801, 6TH AVE SW
CALGARY, Alberta
T2P 3W2
Téléphone : (403) 269-2600
Télécopieur : (403) 265-2455
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
720 Bay Street
10th Floor
Toronto, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-4204
Télécopieur : (416) 326-4656
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour d’appel de l’Ontario
C23210
appeal is allowed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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