Renseignements sur les dossiers
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25731
Gannon Bros. Energy Ltée, et al c. Robert Lemmons & Associates Ltée, et al
(Saskatchewan) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1997-08-14 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1997-08-08 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, sent to MacPherson Leslie & Tyerman (Regina, SK) | |
| 1997-08-08 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, sent to Richmond Nychuk (Regina, SK) | |
| 1997-08-07 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Saskatchewan (Regina) | |
| 1997-06-27 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, MacPherson Leslie & Tyerman | |
| 1997-06-27 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Richmond Nychuk | |
| 1997-06-26 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, LaF G Ma, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1997-03-21 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LaF G Ma | |
| 1997-02-24 | Correspondance provenant de, from Richmond, Nichuk, letter dated Feb. 21, 1997 re: enclosing 5 copies of an exhibit from trial to be inserted at Tab 11 of the applicant's reply (attached) | Gannon Bros. Energy Ltée, et al |
| 1997-02-24 | Divers, 5 copies of reasons for judgment of C.A. (TO BE SENT WITH THE APPLICATION FOR LEAVE TO APPEAL) | Gannon Bros. Energy Ltée, et al |
| 1997-02-10 | Divers, 5 copies of formal order of C.A. (TO BE SENT WITH THE APPLICATION FOR LEAVE TO APPEAL) | Gannon Bros. Energy Ltée, et al |
| 1997-02-10 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies, with service, complété le : 1997-02-10 | Gannon Bros. Energy Ltée, et al |
| 1997-02-03 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1997-02-03 | Robert Lemmons & Associates Ltée, et al |
| 1997-01-28 | Correspondance provenant de, from Charlene M. Richmond; re: formal order will be filed when entered | Gannon Bros. Energy Ltée, et al |
| 1997-01-16 | Correspondance provenant de, sent to MacPherson Leslie & Tyerman, (Regina, SK) a copy of the letter dated January 16, 1997, sent to the Applicant. | |
| 1997-01-16 | Correspondance provenant de, sent to Richmond Nychuk, (Regina, SK) to acknowledge receipt of material commencing a proceeding and the filing fee. | |
| 1997-01-06 | 50 $ frais de dépôt, receipt no. 33302 | Gannon Bros. Energy Ltée, et al |
| 1997-01-06 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (formal order of C.A. missing) (service admitted on Jan. 3, 1997), with service, complété le : 1997-02-17 | Gannon Bros. Energy Ltée, et al |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Gannon Bros. Energy Ltée, et al | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Robert Lemmons & Associates Ltée, et al | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Gannon Bros. Energy Ltée, et al
Procureur(s)
300-2550, 12th Ave
Regina, Saskatchewan
S4P 3X1
Téléphone : (306) 359-0202
Télécopieur : (306) 635-9033
Partie : Robert Lemmons & Associates Ltée, et al
Procureur(s)
1500 - 1874 Scarth St
Regina, Saskatchewan
S4P 4E9
Téléphone : (306) 347-8000
Télécopieur : (306) 352-5250
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan
1268
see file
Cour d’appel de la Saskatchewan
2135
Appeal allowed with respect to quantum owed with one oil well; remainder dismiss
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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