Renseignements sur les dossiers
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25733
Claude Gratton c. Claude Nault, et al.
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1997-08-14 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1997-08-08 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Québec (Montréal) | |
| 1997-08-08 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, sent to Latour Poliquin (Montréal, QC) | |
| 1997-08-08 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, sent to Me Claude Gratton (Gatineau, QC) | |
| 1997-06-27 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Latour Poliquin | |
| 1997-06-27 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Me Claude Gratton | |
| 1997-06-26 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC L'HD G, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1997-06-06 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC L'HD G | |
| 1997-01-16 | Correspondance provenant de, envoyée à Latour Poliquin, (Montréal, QC) une copie de la lettre datée du 16 janvier 1997, envoyée à la partie demanderesse. | |
| 1997-01-16 | Correspondance provenant de, envoyée à Me Claude Gratton, (Gatineau, QC) pour accuser réception des documents introductifs d'instance et des frais de dépôt. | |
| 1997-01-09 | 50 $ frais de dépôt, receipt no. 33325 | Claude Gratton |
| 1997-01-09 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (service admitted on Jan. 6, 1997), avec signification, complété le : 1997-01-09 | Claude Gratton |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Gratton, Claude | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Nault, Claude | Intimé(e) | Actif |
| Nault, Rock | Intimé(e) | Actif |
| Nault, Louis | Intimé(e) | Actif |
| Nault, Andrée | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Gratton, Claude
Procureur(s)
GATINEAU, Québec
J8T 5Y4
Téléphone : (819) 568-8371
Télécopieur : (819) 568-8371
Partie : Nault, Claude
Procureur(s)
910 - 630 RUE SHERBROOKE O
MONTRÉAL, Québec
H3A 1E4
Téléphone : (514) 288-9150
Télécopieur : (514) 288-9307
Partie : Nault, Rock
Procureur(s)
910 - 630 RUE SHERBROOKE O
MONTRÉAL, Québec
H3A 1E4
Téléphone : (514) 288-9150
Télécopieur : (514) 288-9307
Partie : Nault, Louis
Procureur(s)
910 - 630 RUE SHERBROOKE O
MONTRÉAL, Québec
H3A 1E4
Téléphone : (514) 288-9150
Télécopieur : (514) 288-9307
Partie : Nault, Andrée
Procureur(s)
910 - 630 RUE SHERBROOKE O
MONTRÉAL, Québec
H3A 1E4
Téléphone : (514) 288-9150
Télécopieur : (514) 288-9307
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
500-11-000843-921
see file
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-09-002693-968
Appel rejeté avec dépens
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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