Renseignements sur les dossiers
Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.
25737
Agence J.W.E.R. Bernier Ltée c. Ultramar Canada Inc., et al.
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1997-09-29 | Divers, "reçu pour frais et quittance" | Ultramar Canada Inc. |
| 1997-07-31 | Correspondance provenant de, from Noel, Berthiaume; re: does not object to the bill of costs | Agence J.W.E.R. Bernier Ltée |
| 1997-07-30 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1997-07-30 | Certificat de taxation délivré à, Robinson, Sheppard, Shapiro (Mtl., QC) | |
| 1997-07-29 | Décision sur le mémoire de frais, by the Deputy Registrar at $1,583.48 | |
| 1997-07-14 | 50 $ frais de dépôt pour un mémoire de frais de taxation, receipt #34487 | Ultramar Canada Inc. |
| 1997-07-11 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Noël, Berthiaume (Hull, QC) | |
| 1997-07-11 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Robinson Sheppard Shapiro (Montréal, QC) | |
| 1997-07-09 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Québec (Montréal) | |
| 1997-05-30 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Noël, Berthiaume | |
| 1997-05-30 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Robinson Sheppard Shapiro (Montréal, QC) | |
| 1997-05-29 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC L'HD G, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1997-05-09 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC L'HD G | |
| 1997-02-13 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies, complété le : 1997-02-13 | Agence J.W.E.R. Bernier Ltée |
| 1997-02-07 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies of vol. 1 and 2, avec signification, complété le : 1997-02-07 | Ultramar Canada Inc. |
| 1997-01-27 | Correspondance provenant de, envoyée à Robinson Sheppard Shapiro (Montréal, QC) incluant copie de la lettre datée du 27 jan./97 à la partie demanderesse | |
| 1997-01-27 | Correspondance provenant de, envoyée à Noël, Berthiaume pour accuser réception des documents introductifs d'instance et des frais de dépôt | |
| 1997-01-10 | 50 $ frais de dépôt, receipt #33330 | Agence J.W.E.R. Bernier Ltée |
| 1997-01-10 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, avec signification, complété le : 1997-01-10 | Agence J.W.E.R. Bernier Ltée |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Agence J.W.E.R. Bernier Ltée | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ultramar Canada Inc. | Intimé(e) | Actif |
| Reliance Insurance Company | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Agence J.W.E.R. Bernier Ltée
Procureur(s)
4300 - 800 Place Victoria
CP 303
Montréal, Québec
H4Z 1H1
Téléphone : (514) 866-6743
Télécopieur : (514) 866-8854
Correspondant
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Partie : Ultramar Canada Inc.
Procureur(s)
4700 - 800 PL VICTORIA
CP 322 SUCC TOUR D/L BOURSE
MONTRÉAL, Québec
H4Z 1H6
Téléphone : (514) 878-2631
Télécopieur : (514) 878-1865
Partie : Reliance Insurance Company
Procureur(s)
4700 - 800 PL VICTORIA
CP 322 SUCC TOUR D/L BOURSE
MONTRÉAL, Québec
H4Z 1H6
Téléphone : (514) 878-2631
Télécopieur : (514) 878-1865
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
500-05-005064-819
granted with costs
Cour d’appel du Québec (Montréal)
09-003199-965
la requête est rejetée avec dépens
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible