Renseignements sur les dossiers
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25739
Vinko Jakovljevic, et al. c. Société du Barreau du Haut-Canada
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1997-07-24 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1997-07-07 | Certificat de taxation délivré à, Goodman and Carr (Tor, Ont.) | |
| 1997-07-07 | 50 $ frais de dépôt pour un mémoire de frais de taxation, receipt #34448 | Société du Barreau du Haut-Canada |
| 1997-06-30 | Décision sur le mémoire de frais, by the Registrar at $909.85 | |
| 1997-06-25 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Lang, Michener (Ottawa, ON) | |
| 1997-06-25 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Goodman and Carr (Toronto, ON) | |
| 1997-06-24 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Ontario (Toronto) | |
| 1997-04-24 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD So Ia, La demande de prorogation de délai est accordée et la demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1997-04-24 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, L'HD So Ia Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1997-04-24 | Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1997-04-24, L'HD So Ia | |
| 1997-04-24 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1997-04-24, L'HD So Ia | |
| 1997-04-24 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Lang, Michener | |
| 1997-04-24 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Goodman and Carr (Toronto, ON) | |
| 1997-03-21 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD So Ia | |
| 1997-02-14 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies, with service, complété le : 1997-02-14 | Vinko Jakovljevic |
| 1997-02-05 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies (joint response to the motion to extend the time to file the application for leave to appeal), with service, complété le : 1997-02-05 | Société du Barreau du Haut-Canada |
| 1997-01-31 | Correspondance provenant de, sent to Goodman and Carr (Toronto, ON) enclosing copy of the letter dated Jan. 31/97 sent to the Applicant | |
| 1997-01-31 | Correspondance provenant de, sent to Lang, Michener to acknowledge receipt of material commencing a proceeding together with filing fee | |
| 1997-01-08 | 50 $ frais de dépôt, receipt no. 33318 | Vinko Jakovljevic |
| 1997-01-08 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1997-01-08 | Vinko Jakovljevic |
| 1997-01-08 | Affidavit, of Mary Jakovljevic (included in the application for leave to appeal), with service | Vinko Jakovljevic |
| 1997-01-08 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (included in the application for leave to appeal), with service, complété le : 1997-01-08 | Vinko Jakovljevic |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Jakovljevic, Vinko | Demandeur(eresse) | Actif |
| Jakovljevic, Mary | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Société du Barreau du Haut-Canada | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Jakovljevic, Vinko
Procureur(s)
TORONTO, Ontario
M5B 2E7
Téléphone : (416) 585-9373
Télécopieur : (416) 585-9376
Correspondant
300 - 50 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Partie : Jakovljevic, Mary
Procureur(s)
TORONTO, Ontario
M5B 2E7
Téléphone : (416) 585-9373
Télécopieur : (416) 585-9376
Correspondant
300 - 50 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Partie : Société du Barreau du Haut-Canada
Procureur(s)
2300 - 200 KING ST W
TORONTO, Ontario
M5H 3W5
Téléphone : (416) 595-2300
Télécopieur : (416) 595-0567
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour de justice de l’Ontario (Division générale)
95-CU-87648
action dismissed
Cour d’appel de l’Ontario
C23505
Appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Non disponible
Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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