Renseignements sur les dossiers
Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.
25745
Domenico Manno c. États-Unis d'Amérique
(Québec) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1997-08-06 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1997-07-29 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Quebec (Montreal) | |
| 1997-07-29 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, sent to A.G. of Canada (Ottawa, ON) | |
| 1997-07-29 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, sent to Law Offices of J. Arthur Cogan, Q.C. ( Ottawa, ON) | |
| 1997-06-19 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC Co McL, La demande d'autorisation d'appel est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1997-06-19 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, A.G. Canada | |
| 1997-06-19 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Law Offices of J. Arthur Cogan, Q.C. | |
| 1997-04-25 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Co McL | |
| 1997-03-06 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1997-03-06 | États-Unis d'Amérique |
| 1997-02-14 | Correspondance provenant de, sent to Attorney General of Canada enclosing copy of the letter dated Feb. 14/97 sent to the Applicant | |
| 1997-02-14 | Correspondance provenant de, sent to Cogan & Cogan (Ottawa, ON) to acknowledge receipt of material commencing a proceeding together with filing fee | |
| 1997-02-07 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1997-02-07 | Domenico Manno |
| 1997-01-29 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to February 7, 1997, L'HD Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1997-01-29 | Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1997-01-29, to February 7, 1997, L'HD | |
| 1997-01-29 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1997-01-29, to February 7, 1997, L'HD | |
| 1997-01-28 | Correspondance provenant de, (by fax) dated Jan. 28/97 from G. Todd Barney to confirm that the materials (application for leave) would be filed on or before Feb. 7/97 | Domenico Manno |
| 1997-01-17 | Correspondance provenant de, dated January 9/97 from James L. Brunton (Dept. of Jus.) to advise Mr. Waissman that the extension of time to file leave to appeal will not be contested if produced by Friday, February 7/97 | États-Unis d'Amérique |
| 1997-01-17 | Affidavit, (of Jack Waissman), with service | Domenico Manno |
| 1997-01-17 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to the end of February 1997, with service, complété le : 1997-01-17 | Domenico Manno |
| 1997-01-17 | 50 $ frais de dépôt, receipt #33379 | Domenico Manno |
| 1997-01-17 | Avis de demande d'autorisation d'appel, attached with the lower Courts judgments, with service | Domenico Manno |
| 1997-01-15 | Correspondance provenant de, dated Jan. 15/97 from Robert Frater (Dept. of Jus.) re: letter of Mr. Brunton clearly states that he will consent to the leave application being filed on or before Feb. 7/97 | États-Unis d'Amérique |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Manno, Domenico | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| États-Unis d'Amérique | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ministre de la Justice du Canada | Autre | Actif |
Procureurs
Partie : Manno, Domenico
Procureur(s)
200 - 450 RUE ST-PIERRE
MONTRÉAL, Québec
H2Y 2M9
Téléphone : (514) 843-9977
Télécopieur : (514) 843-9986
Correspondant
400 - 102 Bank St
Ottawa, Ontario
K1P 5N4
Téléphone : (613) 230-8000
Télécopieur : (613) 237-4906
Partie : États-Unis d'Amérique
Procureur(s)
200 BOUL RENÉ-LÉVESQUE O
9e ÉTAGE
MONTRÉAL, Québec
H2Z 1X4
Téléphone : (514) 283-3434
Télécopieur : (514) 283-3856
Correspondant
Department of Justice
284 Wellington St, 2nd Floor
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4763
Télécopieur : (613) 957-8412
Partie : Ministre de la Justice du Canada
Procureur(s)
200 BOUL RENÉ-LÉVESQUE O
9e ÉTAGE
MONTRÉAL, Québec
H2Z 1X4
Téléphone : (514) 283-3434
Télécopieur : (514) 283-3856
Correspondant
Department of Justice
284 Wellington St, 2nd Floor
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4763
Télécopieur : (613) 957-8412
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
500-36-000236-953
see file
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-10-000482-966
pourvoi accueilli
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible