Renseignements sur les dossiers
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25749
Avis Immobilien G.M.B.H. c. Sa Majesté la reine
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1997-08-01 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1997-07-11 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, A.G. Canada (Ottawa, ON) | |
| 1997-07-11 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Goodman Phillips & Vineberg (Montréal, QC) | |
| 1997-07-10 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, F.C.A. (Ottawa, Ontario) | |
| 1997-05-23 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, A.G. of Canada | |
| 1997-05-23 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Goodman Phillips & Vineberg (Montréal, QC) | |
| 1997-05-22 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC Co McL, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1997-04-11 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Co McL | |
| 1997-03-21 | Preuve de signification, of the amended applicant's reply | |
| 1997-02-19 | Preuve de signification, of the respondent's response admitted on Feb. 10, 1997 | |
| 1997-02-18 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), AMENDED 5 copies (service of respondent's response admitted on Feb. 10/97), complété le : 1997-02-18 | Avis Immobilien G.M.B.H. |
| 1997-02-07 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, complété le : 1997-02-07 | Sa Majesté la reine |
| 1997-01-31 | Correspondance provenant de, sent to Department of Justice Canada enclosing a copy of the letter dated Jan. 31/97 sent to the Applicant | |
| 1997-01-31 | Correspondance provenant de, sent to Goodman Phillips & Vineberg (Montreal, QC) to acknowledge receipt of your material commencing a proceeding together with filing fee | |
| 1997-01-13 | 50 $ frais de dépôt, receipt #33337 | Avis Immobilien G.M.B.H. |
| 1997-01-13 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1997-01-13 | Avis Immobilien G.M.B.H. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Avis Immobilien G.M.B.H. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Avis Immobilien G.M.B.H.
Procureur(s)
1501 McGill College Avenue
26th Floor
Montréal, Québec
H3A 3N9
Téléphone : (514) 841-6406
Télécopieur : (514) 841-6499
Courriel : dupont@mtl.gpv.com
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
222 Queen Street
Room 1120
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4814
Télécopieur : (613) 941-2293
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour canadienne de l’impôt
91-1679(IT)G
Dismissed with costs
Cour d’appel fédérale
A-11-94
L'appel est rejeté avec dépens
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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