Renseignements sur les dossiers
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25756
Canadian Aids Society c. Sa Majesté la reine du chef de l'Ontario, et al.
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1997-08-01 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1997-07-04 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Lang, Michener (Ottawa, ON) | |
| 1997-07-04 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Lerner & Associates (Toronto, ON) | |
| 1997-07-04 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Burke-Robertson (Ottawa, ON) | |
| 1997-07-04 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Elliott, Rodrigues (Toronto, ON) | |
| 1997-06-30 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Ontario (Toronto) | |
| 1997-05-08 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD So Ia, La demande d'autorisation d'appel est rejetée sans dépens. Rejeté(e), sans dépens |
|
| 1997-05-08 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Lang, Michener | |
| 1997-05-08 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Lerner & Associates (Toronto, ON) | |
| 1997-05-08 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Burke-Robertson | |
| 1997-05-08 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Elliott, Rodrigues (Toronto, ON) | |
| 1997-05-08 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, A.G. of Canada | |
| 1997-04-18 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD So Ia | |
| 1997-02-20 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1997-02-20 | Société canadienne de la croix-rouge |
| 1997-02-18 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1997-02-18 | Sa Majesté la reine du chef de l'Ontario |
| 1997-02-17 | 50 $ frais de dépôt, receipt #33574 | Canadian Aids Society |
| 1997-02-03 | Correspondance provenant de, from Linda J. Wall; re: will not be intervening at this stage | Procureur général du Canada |
| 1997-01-31 | Correspondance provenant de, sent to Lerner & Assoc. (Toronto, ON) enclosing copy of the letter dated Jan. 31/97 sent to the Applicant | |
| 1997-01-31 | Correspondance provenant de, sent to Attorney General for Ontario (Toronto, ON) enclosing copy of the letter dated Jan. 31/97 sent to the Applicant | |
| 1997-01-31 | Correspondance provenant de, sent to Elliott, Rodrigus (Toronto, ON) to acknowledge receipt of application for leave to appeal (incomplete) | |
| 1997-01-20 | Dossier de cour d'appel, 3 copies of vol. 1 to 3 | |
| 1997-01-20 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (filing fee missing), with service, complété le : 1997-02-17 | Canadian Aids Society |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Canadian Aids Society | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine du chef de l'Ontario | Intimé(e) | Actif |
| Schabas, Richard | Intimé(e) | Actif |
| Société canadienne de la croix-rouge | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Canadian Aids Society
Procureur(s)
304 - 159 York St
Toronto, Ontario
M5H 3S5
Téléphone : (416) 362-1989
Télécopieur : (416) 362-6204
Partie : Sa Majesté la reine du chef de l'Ontario
Procureur(s)
720 BAY ST
TORONTO, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-2220
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Partie : Schabas, Richard
Procureur(s)
2400 - 130 Adelaide St West
Box 95
Toronto, Ontario
M5H 3P5
Téléphone : (416) 867-3076
Télécopieur : (416) 867-9192
Partie : Société canadienne de la croix-rouge
Procureur(s)
2400 - 130 Adelaide St West
Box 95
Toronto, Ontario
M5H 3P5
Téléphone : (416) 867-3076
Télécopieur : (416) 867-9192
Correspondant
300 - 50 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour de justice de l’Ontario (Division générale)
4581/94
Dismissed and no Order as to the costs of this application
Cour d’appel de l’Ontario
C22614
Appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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