Renseignements sur les dossiers
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25765
Investissements Imqua Inc. c. Ville de Québec
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1998-06-10 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1997-11-28 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, all parties | |
| 1997-11-27 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Québec (Québec) | |
| 1997-10-02 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC L'HD G, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1997-10-02 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Boutin, Roy & Associés (Québec, QC) | |
| 1997-10-02 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Noël, Berthiaume (Hull, QC) | |
| 1997-09-12 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC L'HD G | |
| 1997-04-22 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, avec signification, complété le : 1997-04-22 | Ville de Québec |
| 1997-04-10 | Correspondance provenant de, envoyée à Boutin, Roy & Assoc. (Québec, QC) incluant copie de la lettre datée du 10 avr./97 transmise à la partie demanderesse | |
| 1997-04-10 | Correspondance provenant de, envoyée à Noël, Berthiaume pour accuser réception des documents introductifs d'instance et des frais de dépôt | |
| 1997-04-07 | Divers, (motifs de la Cour d'appel datés du 31 janvier 97, (as per phone conversation with P. Landry) | |
| 1997-03-26 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (service admitted on March 25, 1997) (date des motifs de la Cour d'appel manquante) (see order dated Feb. 5, 1997) P.S. STAY requested in the order requested, avec signification, complété le : 1997-04-07 | Investissements Imqua Inc. |
| 1997-02-05 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | |
| 1997-02-05 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, de 60 jours commence à courir qu'au moment où la Cour d'appel déposeral son jugement motivé écrit, prorogeant ainsi le délai pour la production et signification de sa demande d'autorisation d'appel, So Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1997-02-05 | Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1997-02-05, de 60 jours commence à courir qu'au moment où la Cour d'appel déposeral son jugement motivé écrit, prorogeant ainsi le délai pour la production et signification de sa demande d'autorisation d'appel, So | |
| 1997-02-05 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1997-02-05, de 60 jours commence à courir qu'au moment où la Cour d'appel déposeral son jugement motivé écrit, prorogeant ainsi le délai pour la production et signification de sa demande d'autorisation d'appel, So | |
| 1997-02-04 | Correspondance provenant de, by fax) from Odette Lacroix; re: reply to the respondent's opposition to the extension of time | Investissements Imqua Inc. |
| 1997-02-04 | Divers, 5 copies of opposition to the extension of time, avec signification | Ville de Québec |
| 1997-01-30 | Preuve de signification, of the notice of motion for extension of time (service admitted on Jan. 28, 1997) | |
| 1997-01-29 | Affidavit, (Odette Lacroix) - 1 copy | Investissements Imqua Inc. |
| 1997-01-29 | 50 $ frais de dépôt pour une requête, receipt no. 33440 | Investissements Imqua Inc. |
| 1997-01-29 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (le délai de 60 jours ne commence à courir qu'au moment où la Cour d'appel déposera son jugement écrit), complété le : 1997-01-29 | Investissements Imqua Inc. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Investissements Imqua Inc. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ville de Québec | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Investissements Imqua Inc.
Procureur(s)
600 - 900 BOUL RENÉ-LÉVESQUE E
CP 910 SUCC HAUTE-VILLE
QUÉBEC, Québec
G1R 4T4
Téléphone : (418) 524-5131
Télécopieur : (418) 524-1717
Correspondant
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Partie : Ville de Québec
Procureur(s)
444 - 2 RUE DES JARDINS
CP 700 SUCC HAUTE-VILLE
QUÉBEC, Québec
G1R 4S9
Téléphone : (418) 691-6360
Télécopieur : (418) 691-7622
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
200-05-002731-904
Appel rejeté
Cour d’appel du Québec (Québec)
200-09-000600-921
Appel rejeté
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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