Renseignements sur les dossiers

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
1998-04-08	Certificat de taxation délivré à, de Granpré, Godin (Mtl., QC)
1998-04-07	Décision sur contestation de la taxation du mémoire de frais, Reg Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens
1998-04-07	Audition de contestation de la taxation du mémoire de frais, 1998-04-07, Reg
1998-04-07	Présentation de contestation de la taxation du mémoire de frais, 1998-04-07, Reg
1998-04-07	Décision sur le mémoire de frais, by the Registrar at $471
1997-12-09	Preuve de signification, of REPLY to the objection on taxation of costs
1997-11-26	Divers, REPLY TO THE OBJECTION on the taxation of costs	Hydro-Québec
1997-10-09	50 $ frais de dépôt pour un mémoire de frais de taxation, receipt 34907 in the amount of $1050.00 (REIMBURSEMENT REQUESTED in the amount of $950)	Hydro-Québec
1997-10-08	Divers, OBJECTION to the taxation of costs, avec signification	Furness Withy (Chartering) Ltée
1997-08-15	Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
1997-08-05	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, sent to McMaster Meighen (Montréal, QC)
1997-08-05	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, sent to Bisset Bishop (Montréal, QC)
1997-08-05	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, sent to Fraser & Beatty (Ottawa, ON)
1997-08-05	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, sent to de Grandpré, Godin (Montréal, QC)
1997-08-05	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, sent to Fournier, Perron (Montréal, QC)
1997-08-01	Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Québec (Montréal)
1997-07-04	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, McMaster Meighen (Montréal, QC)
1997-07-04	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Brisset Bishop (Montréal, QC)
1997-07-04	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Bisset Bishop (Montrtréal, QC)
1997-07-04	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Fraser & Beatty (Ottawa, ON)
1997-07-04	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, de Grandpré, Godin (Montréal, QC)
1997-07-04	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Fournier, Perron (Montréal, QC)
1997-07-03	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC Co McL, Les demandes d'autorisation d'appel sont rejetées avec dépens. Les demandes d'autorisation d'appel-incident sont rejetées. Rejeté(e), avec dépens
1997-07-03	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1997-07-03, JC Co McL
1997-02-20	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies of vol. 1 and 2 (joint with motion for cross-appeal) NOT A PARY YET, as per Nadia (party as defendant-in warranty and plaintiff in sub-warranty before the Quebec Superior Court) (joint with 25769), avec signification, complété le : 1997-02-20	Hydro-Québec
1997-02-20	Demande d'autorisation d'appel incident, (joint with respondent's response), avec signification, complété le : 1997-02-20	Hydro-Québec
1997-02-18	Correspondance provenant de, from Pierre Fournier to Registrar, letter dated Feb. 18, 1997 (fax copy) re: ne déposerons pas de mémoire en réponse, mais se réfère à leur mémoire produit dans 25769	Administration de la voie maritime du Saint-Laurent
1997-02-18	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (JOINT WITH 25769), avec signification, complété le : 1997-02-18	Administration de la voie maritime du Saint-Laurent
1997-02-03	Preuve de signification, of the application for leave to appeal (service admitted on Jan. 24, 1997)
1997-01-27	50 $ frais de dépôt, receipt no. 33424	Furness Withy (Chartering) Ltée
1997-01-27	Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (service missing) SEE FILES 25769- 25771-2-25794, complété le : 1997-02-03	Furness Withy (Chartering) Ltée

Parties

Parties principales

Parties principales - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Furness Withy (Chartering) Ltée	Demandeur(eresse)	Actif
Misener Holdings Ltée	Demandeur(eresse)	Actif
Misener Shipping Ltée	Demandeur(eresse)	Actif
Mount Healthy Shipping Corp.	Demandeur(eresse)	Actif
James Richardson & Sons Ltée C.O.B. as Pioneer Shipping	Demandeur(eresse)	Actif
Fednav Limitée	Demandeur(eresse)	Actif
Belcan N.V. Federal Pacific (Liberia) Ltée	Demandeur(eresse)	Actif
Philippine Navigation Inc.	Demandeur(eresse)	Actif
Canadian Forest Navigation Ltée	Demandeur(eresse)	Actif
McColl-Frontenac Inc.	Demandeur(eresse)	Actif
J. Lauritzen A/S	Demandeur(eresse)	Actif
Clipper Maritime Ltée	Demandeur(eresse)	Actif
Netubulk Ltée	Demandeur(eresse)	Actif
Merbridge Shipping Co. S.A.	Demandeur(eresse)	Actif
Dorval Tankships Pty Ltée	Demandeur(eresse)	Actif
Forestships International Ltée	Demandeur(eresse)	Actif
Algoma Central Corporation	Demandeur(eresse)	Actif
Marinus Smits	Demandeur(eresse)	Actif
Carnay Company Naviera S.A.	Demandeur(eresse)	Actif
Arne Blystad A/S	Demandeur(eresse)	Actif
Rederi A/S Mimer	Demandeur(eresse)	Actif
Emel Denizcilik Ve Ticaret A.S.	Demandeur(eresse)	Actif
Commodity Steel International Inc.	Demandeur(eresse)	Actif
ULS International Inc.	Demandeur(eresse)	Actif
Van Ommeren Bulk Shipping B.V.	Demandeur(eresse)	Actif
CSL Group Inc.	Demandeur(eresse)	Actif
Federal Commerce & Navigation Ltée FFI (UK) Finance PLC	Demandeur(eresse)	Actif
Finance For Shipping Ltée	Demandeur(eresse)	Actif
Carlton Steamship Company Ltée	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Parties principales - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Administration de la voie maritime du Saint-Laurent	Intimé(e)	Actif
St. Lawrence and Adirondack Railway Company	Intimé(e)	Actif
Hydro-Québec	Intimé(e)	Actif

Procureurs

Sommaire

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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