Renseignements sur les dossiers
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25781
Marlay Construction Limitée c. Ville de Mount Pearl
(Terre-Neuve & Labrador) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1998-06-10 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1998-01-19 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, all parties | |
| 1998-01-17 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Newfoundland (St-John) | |
| 1997-11-07 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON) | |
| 1997-11-07 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Heywood, Kennedy, Belbin (Mount Pearl, NF) | |
| 1997-11-06 |
Décision sur requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, JC L'HD So G Co McL Ia Ma Ba, La demande de réexamen est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1997-11-03 | Correspondance provenant de, sent to O'Reilly, Noseworthy (St. John's, NF) to inform that the Chief Justice has designated the full bench to consider the motion for reconsideration by A. Roland (SENT BY FAX) | |
| 1997-11-03 | Correspondance provenant de, sent to Keywood, Kennedy, Belbin (Mount Pearl, NF) to inform that the Chief Justice has designated the full bench to consider the motion for reconsideration by A. Roland (SENT BY FAX) | |
| 1997-10-30 | Correspondance provenant de, from R. Noseworthy to A. Roland, letter dated Oct. 29, 1997 (fax copy) re: the decision in Ville de Longueuil v. M. Godbout (24990) to be rendered on Oct. 31, 1997 may have some significance in his application for reconsideration (joint with 24990) (origi | Marlay Construction Limitée |
| 1997-10-03 | Présentation de requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, JC L'HD So G Co McL Ia Ma Ba | |
| 1997-09-25 | Preuve de signification, 1 copy of reply, with service | |
| 1997-09-22 | Réplique à requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, complété le : 1997-09-22 | Marlay Construction Limitée |
| 1997-09-11 | Réponse à requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1997-09-11 | Ville de Mount Pearl |
| 1997-08-29 | 50 $ frais de dépôt pour une requête, receipt no. 34644 | Marlay Construction Limitée |
| 1997-08-29 | Requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, 5 copies (fictitious date for administrative purpose), with service, complété le : 1997-08-29 | Marlay Construction Limitée |
| 1997-08-05 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, sent to Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON) | |
| 1997-08-05 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, sent to Heywood, Kennedy, Belbin (Mount Pearl, NF) | |
| 1997-08-01 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Newfoundland (St-John) | |
| 1997-07-04 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON) | |
| 1997-07-04 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Heywood, Kennedy, Belbin (Mount Pearl, NF) | |
| 1997-07-03 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, LaF G Ma, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1997-05-16 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LaF G Ma | |
| 1997-03-06 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 6 copies, with service, complété le : 1997-03-06 | Marlay Construction Limitée |
| 1997-02-28 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1997-02-28 | Ville de Mount Pearl |
| 1997-02-07 | Correspondance provenant de, sent to Heywood, Kennedy, Berbin (Mount Pearl, NF) enclosing copy of the letter dated Feb. 7/97 sent to the Applicant | |
| 1997-02-07 | Correspondance provenant de, sent to Gowling, Strathy & Henderson to acknowledge receipt of material commencing a proceeding together with filing fee | |
| 1997-01-28 | Divers, 5 copies of Condensed book of Evidence, with service | Marlay Construction Limitée |
| 1997-01-28 | 50 $ frais de dépôt, receipt #33429 | Marlay Construction Limitée |
| 1997-01-28 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (serviced admitted on Jan. 30/97) (C.A. granted the extension for leave to appeal), with service, complété le : 1997-01-28 | Marlay Construction Limitée |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Marlay Construction Limitée | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ville de Mount Pearl | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Marlay Construction Limitée
Procureur(s)
401 - 235 WATER ST
ST JOHN'S, Terre-Neuve & Labrador
A1C 1B6
Téléphone : (709) 726-3321
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Ville de Mount Pearl
Procureur(s)
184 Park Ave.
P.O. Box 250
Mount Pearl, Terre-Neuve & Labrador
A1N 2C3
Téléphone : (709) 747-9613
Télécopieur : (709) 747-9723
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de Terre-Neuve et Labrador, Cour d'appel
1987 St. J. No. 1968
plaintiff's claim for damages is denied
Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador - Cour d'appel
1989 No. 198
appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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