Renseignements sur les dossiers
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25786
Maple City Ford Sales (1986) Limitée c. Banque de Montréal
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1997-08-14 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1997-08-07 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, sent to Lang, Michener (Ottawa, ON) | |
| 1997-08-07 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, sent to McCarthy, Tétrault (Ottawa, ON) | |
| 1997-08-05 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Ontario (Toronto) | |
| 1997-06-27 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Lang, Michener | |
| 1997-06-27 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, McCarthy, Tétrault | |
| 1997-06-26 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, LaF G Ma, La demande de prorogation de délai est accordée et la demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1997-06-26 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, LaF G Ma Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1997-06-26 | Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1997-06-26, LaF G Ma | |
| 1997-06-26 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1997-06-26, LaF G Ma | |
| 1997-05-09 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LaF G Ma | |
| 1997-03-11 | Correspondance provenant de, from Lang, Michener, letter dated March 11, 1997 re: enclosing 5 copies of page 3 (revised) of the applicant's reply (to be replaced) | Maple City Ford Sales (1986) Limitée |
| 1997-03-07 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies, with service, complété le : 1997-03-07 | Maple City Ford Sales (1986) Limitée |
| 1997-02-26 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1997-02-26 | Banque de Montréal |
| 1997-02-12 | Correspondance provenant de, sent to McCarthy, Tétrault enclosing copy of the letter dated Feb. 12/97 sent to the Applicant | |
| 1997-02-12 | Correspondance provenant de, sent to Lang, Michener to acknowledge receipt of material commencing a proceeding together with the filing fee | |
| 1997-01-29 | 50 $ frais de dépôt pour une requête, receipt no. 33447 | Maple City Ford Sales (1986) Limitée |
| 1997-01-29 | Affidavit, to Jan. 29, 1997 (David McKeand), with service | Maple City Ford Sales (1986) Limitée |
| 1997-01-29 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to Jan. 29, 1997 (5 copies - book form) TO BE SENT WITH THE APPLICATION FOR LEAVE TO APPEAL, with service, complété le : 1997-01-29 | Maple City Ford Sales (1986) Limitée |
| 1997-01-29 | 50 $ frais de dépôt, receipt no. 33446 | Maple City Ford Sales (1986) Limitée |
| 1997-01-29 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1997-01-29 | Maple City Ford Sales (1986) Limitée |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Maple City Ford Sales (1986) Limitée | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Banque de Montréal | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Maple City Ford Sales (1986) Limitée
Procureur(s)
3556 COMMERCE COURT
BURLINGTON, Ontario
L7N 3L7
Téléphone : (416) 681-3311
Correspondant
300 - 50 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Partie : Banque de Montréal
Procureur(s)
ONE LONDON PL
255 QUEENS AVE
LONDON, Ontario
N6A 5R8
Téléphone : (519) 660-3587
Télécopieur : (519) 660-3599
Correspondant
1400 - 40 Elgin St
Ottawa, Ontario
K1P 5K6
Téléphone : (613) 238-2121
Télécopieur : (613) 563-9386
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour de justice de l’Ontario (Division générale)
35-039617T
Bankruptcy petition and receiving order granted
Cour d’appel de l’Ontario
CA C13181
appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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