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25791
Lucien Brouillette c. Société d'agriculture du comté de Verchères
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1998-09-25 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1998-04-08 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Québec (Montréal) | |
| 1998-04-08 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, all parties | |
| 1998-03-30 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, all parties | |
| 1998-03-26 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, L'HD G Ba Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1998-03-26 | Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1998-03-26, L'HD G Ba | |
| 1998-03-26 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1998-03-26, L'HD G Ba | |
| 1998-03-26 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD G Ba, La demande de prorogation de délai est accordée et la demande d'autorisation d'appel est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1998-03-06 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD G Ba | |
| 1998-02-19 | Correspondance provenant de, from Sylvester & Ass. to A. Roland, letter dated Feb. 19, 1998 (fax copy) re: ne déposera pas de réponse à la demande d'autorisation (to be sent with the application for leave to appeal) | Société d'agriculture du comté de Verchères |
| 1998-02-05 | Correspondance provenant de, envoyée à Claude F. Archambault & Assoc. et Sylvestre & Associés re: réception des documents introductifs d'instance | |
| 1998-01-13 | Décision sur le mémoire de frais, (NOT TAXED SEE FILE FOR REASONS) | |
| 1998-01-12 | 50 $ frais de dépôt, receipt #28420 | Lucien Brouillette |
| 1998-01-12 | Réouvrir le dossier | |
| 1997-12-17 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1997-12-17 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, all parties | |
| 1997-12-16 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Québec (Montréal) | |
| 1997-10-20 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Sylvestre & Associés (Saint-Hyacinthe, QC) | |
| 1997-10-20 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Claude F. Archambault & Ass. (Montréal, QC) | |
| 1997-10-16 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC L'HD G, L'affaire est renvoyée à la Cour d'appel du Québec pour réexamen conformément à l'arrêt de notre Cour dans Construction Gilles Paquette Ltée c. Entreprises Végo Ltée (25090) et Syndicat des postiers du Canada c. Société canadienne des postes (25093). Renvoi -juridiction inférieure, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1997-06-27 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC L'HD G | |
| 1997-02-28 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, avec signification, complété le : 1997-02-28 | Société d'agriculture du comté de Verchères |
| 1997-02-12 | Preuve de signification, of leave application (admitted on Jan. 30/97) | |
| 1997-02-12 | Correspondance provenant de, envoyée à Sylvestre & Assoc. (Saint-Hyacinthe, QC) incluant copie de la lettre datée du 12 fév./97 transmise à la partie demanderesse | |
| 1997-02-12 | Correspondance provenant de, envoyée à Claude F. Archambault & Ass. (Montréal, QC) pour accuser réception des documents introductifs d'instance et des frais de dépôt | |
| 1997-01-31 | 50 $ frais de dépôt, receipt no. 33467 | Lucien Brouillette |
| 1997-01-31 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, avec signification 5 copies (service admitted on Jan. 22\98), avec signification, complété le : 1998-01-12 | Lucien Brouillette |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Brouillette, Lucien | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Société d'agriculture du comté de Verchères | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Brouillette, Lucien
Procureur(s)
50 rue Le Royer O
Montréal, Québec
H2Y 1W7
Téléphone : (514) 845-4234
Télécopieur : (514) 845-4236
Partie : Société d'agriculture du comté de Verchères
Procureur(s)
236 - 1600 GIROUARD O
ST-HYACINTHE, Québec
J2S 2Z8
Téléphone : (514) 773-8445
Télécopieur : (514) 773-2112
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
765-05-000134-954
Action du demandeur rejetée; demande reconventionnelle accueillie
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-09-002830-966
Requête rejetée avec dépens
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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