Renseignements sur les dossiers
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25792
Sentinel Self-Storage Corporation, et al. c. Sa Majesté la reine, et al.
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1997-08-06 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1997-07-24 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, sent to A.G. of Canada (Ottawa, ON) | |
| 1997-07-24 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, sent to Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON) | |
| 1997-07-23 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, F.C.A. (Ottawa, Ontario) | |
| 1997-06-19 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC Co McL, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1997-06-19 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, A. G. Canada | |
| 1997-06-19 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson | |
| 1997-05-09 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Co McL | |
| 1997-02-26 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, complété le : 1997-02-26 | Sa Majesté la reine |
| 1997-02-13 | Correspondance provenant de, (by fax) from Henry S. Brown, Q.C.; re: the application material was put in one book for convenience and cut down on duplication | Sentinel Self-Storage Corporation |
| 1997-02-12 | Correspondance provenant de, sent to Attorney General of Canada enclosing copy of the letter dated Feb. 12/97 sent to the Applicant | |
| 1997-02-12 | Correspondance provenant de, sent to Gowling, Strathy & Henderson to acknowledge receipt of material commencing a proceeding together with filing fee | |
| 1997-02-07 | Correspondance provenant de, from Dept. of Justice to Registrar, letter dated Feb. 7, 1997 (fax copy) re: clarification on whether both these matters should be dealt with as a single application or whether there should be separate applications (original filed Feb. 12) | Sa Majesté la reine |
| 1997-02-05 | Divers, 5 new copies of memorandum of argument of 20 pages (corrections have been made in the application for leave to appeal - exactly the same but reduced to 20 pages) - corrections have been made by Gowling's office reducing with 1 1/2 spacing instead of doubl | Sentinel Self-Storage Corporation |
| 1997-01-27 | Recueil de sources, 5 copies, complété le : 1997-01-27 | Sentinel Self-Storage Corporation |
| 1997-01-27 | 50 $ frais de dépôt, receipt no. 33422 | Sentinel Self-Storage Corporation |
| 1997-01-27 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (from judgments A-201-96 and A-202-96) (memorandum exceeding 20 pages (28), with service, complété le : 1997-02-05 | Sentinel Self-Storage Corporation |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sentinel Self-Storage Corporation | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
et entre
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| On-Guard Self-Storage Limitée | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Sentinel Self-Storage Corporation
Procureur(s)
2600 CANADA TRUST TOWER
10104 - 103RD AVE
EDMONTON, Alberta
T5J 0H8
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
PO Box 466, Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : On-Guard Self-Storage Limitée
Procureur(s)
2600 CANADA TRUST TOWER
10104 - 103RD AVE
EDMONTON, Alberta
T5J 0H8
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
PO Box 466, Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
211 Bank of Montreal Building
10199 - 101 Street Edmonton
Edmonton, Alberta
T5J 3Y4
Téléphone : (403) 495-2983
Correspondant
Department of Justice
284 Wellington St, 2nd Floor
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4763
Télécopieur : (613) 957-8412
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour canadienne de l’impôt
94-2853(GST)I
see file
Cour d’appel fédérale
A-201-96 & A-202-96
see file
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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