Renseignements sur les dossiers

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
1998-06-09	Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
1998-03-19	Certificat de taxation délivré à, Noel et Associés (Hull, QC)
1998-03-19	Décision sur le mémoire de frais, by the Registrar at $1,270.00
1998-03-19	50 $ frais de dépôt pour un mémoire de frais de taxation	Bureau du Commissaire général du travail
1998-03-05	50 $ frais de dépôt pour un mémoire de frais de taxation, (deducted from A.G. Qc's account)	Bureau du Commissaire général du travail
1998-02-17	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, all parties (reconsideration)
1998-02-16	Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Québec (Québec)
1998-01-13	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, all parties
1998-01-08	Décision sur requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, L'HD Co Ia, La demande de réexamen de la demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. (Révisé le 19 jan./98) Rejeté(e), avec dépens
1997-12-05	Présentation de requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, L'HD Co Ia
1997-12-01	Preuve de signification, de la lettre de Me Jacques Daigle du 25 nov. 1997
1997-11-27	Correspondance provenant de, de Me Claude Gagnon en date du 27 novembre 1997 pour informer la Cour qu'il n'entend faire aucune représentation en regard à la demande de réexamen	Bureau du Commissaire général du travail
1997-11-26	Correspondance provenant de, from Jacques Daigle, letter dated Nov. 25, 1997 (fax copy) re: n'entend faire aucune représentation en regard de la requête pour réexamen (to be sent with the motion for reconsideration)	FPPU - CEQ
1997-11-26	Correspondance provenant de, (parb fax) de Me Richard Gaudreau en date du 26 novembre 1997 pour aviser la Cour qu'il n'entend pas produire de mémoire à l'encontre de la demande de réexamen	Fonds pour la formation des chercheurs et l'aide à la recherche
1997-11-12	50 $ frais de dépôt pour une requête, for reconsideration receipt #28108	Titus Nguiagain
1997-11-12	Requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, 5 copies, avec signification, complété le : 1997-11-12	Titus Nguiagain
1997-11-03	Certificat de taxation délivré à, Richard Gaudreau
1997-10-31	Décision sur le mémoire de frais, by the Regstrar at $1,317.79
1997-10-23	Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Québec (Québec)
1997-10-23	Correspondance provenant de, (by fax) from Mr. Nguiagain; re: object to the bill of costs and will apply for reconsideration of his leave application	Titus Nguiagain
1997-10-23	Correspondance provenant de, (copie du jugement formel) envoyée à Titus Nguiagain (Sainte-Foy, QC)
1997-10-23	Correspondance provenant de, (copie du jugement formel) envoyée à Bergeron, Gaudreau
1997-10-17	50 $ frais de dépôt pour un mémoire de frais de taxation, receipt #34952	Fonds pour la formation des chercheurs et l'aide à la recherche
1997-09-12	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Bergeron, Gaudreau (Hull, QC)
1997-09-12	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Titus Nguiagain (Sainte-Foy, QC)
1997-09-11	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD Co Ia, La demande de prorogation de délai est accordée et la demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens
1997-09-11	Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, L'HD So Ia Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1997-09-11	Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1997-09-11, L'HD So Ia
1997-09-11	Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1997-09-11, L'HD So Ia
1997-07-04	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD Co Ia
1997-05-20	Décision sur requête diverse, requête du demandeur pour production de pièces afférentes, So Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1997-05-20	Audition de requête diverse, 1997-05-20, requête du demandeur pour production de pièces afférentes, So
1997-05-20	Présentation de requête diverse, 1997-05-20, requête du demandeur pour production de pièces afférentes, So
1997-05-09	Correspondance provenant de, de Me Richard Gaudreau pour aviser la Cour qu'il agit comme correspondant pour Me Pierre Le Gallais	Fonds pour la formation des chercheurs et l'aide à la recherche
1997-05-09	Correspondance provenant de, (par fax) de Me Claude Gagnon datée du 9 mai 1997 par laquelle il avise la Cour qu'il n'a aucun commentaire à ajouter en réponse à la demande du requérant (joint with O02)	Bureau du Commissaire général du travail
1997-05-07	Correspondance provenant de, de Me Pierre Le Gallais (Joli-Coeur Lacasse) datée du 7 mai 1997 (par fax) pour aviser la Cour qu'il ne consent pas à la requête pour production de pièces	Fonds pour la formation des chercheurs et l'aide à la recherche
1997-05-07	50 $ frais de dépôt pour une requête, pour pièces afférentes receipt #34078	Titus Nguiagain
1997-05-06	Affidavit, pour production de pièces afférentes (of Titus Nguiagain) 5 copies, avec signification	Titus Nguiagain
1997-05-06	Avis de requête diverse, 5 copies of requête pour production de pièces afférentes, avec signification, complété le : 1997-05-06	Titus Nguiagain
1997-04-28	Divers, to note 5 copies of Pièces afférentes, avec signification	Titus Nguiagain
1997-03-26	Correspondance provenant de, from Patrice Garant, Faculté de Droit to Deputy Registrar, letter dated March 18, 1997 re: son nom a été mentionné comme procureur "ex-gratia", ce qui a été fait sans son autorisation (TO BE SENT WITH THE APPLICATION FOR LEAVE TO APPEAL)
1997-03-10	Affidavit, to Feb. 3/97 (of Titus Nguiagain)(bookform), avec signification	Titus Nguiagain
1997-03-10	50 $ frais de dépôt pour une requête, to extend time receipt #33708	Titus Nguiagain
1997-03-10	Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to Feb. 3/97 (5 copies bookform), avec signification, complété le : 1997-03-10	Titus Nguiagain
1997-03-10	Correspondance provenant de, de Me Jacques Daigle datée du 28 février 1997 pour aviser la Cour qu'il s'en remet aux arguments de l'intimé "Fonds F.C.A.R." (à envoyer aux juges)	FPPU - CEQ
1997-03-10	Affidavit, of service of the respondent's response admitted onFeb. 28/97	Fonds pour la formation des chercheurs et l'aide à la recherche
1997-03-10	Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies, avec signification, complété le : 1997-03-10	Titus Nguiagain
1997-03-03	Affidavit, of Denis Coulombe	Fonds pour la formation des chercheurs et l'aide à la recherche
1997-03-03	50 $ frais de dépôt pour une requête, receipt no. 33650	Fonds pour la formation des chercheurs et l'aide à la recherche
1997-03-03	Avis de requête diverse, (ordonnance permettant de signifier le mémoire dans une enveloppe cachetée et déposée dans la boite aux lettres), complété le : 1997-03-03	Fonds pour la formation des chercheurs et l'aide à la recherche
1997-03-03	Ordonnance sur requête diverse, pour signification différente
1997-03-03	Décision sur requête diverse, Reg, pour signification différente. Il est ordonné que le mémoire de l'intimé Le Fonds F.C.A.R. en réponse à la demande d'autorisation d'appel soit signifié au requérant en laissant une copie du mémoire dans une enveloppe cachetée à son attention dans la boîte aux lettres de son domicile, ou sous l'huis de la porte au même endroit et que rapport en soit dressé par l'huissier instrumentant. Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1997-03-03	Audition de requête diverse, 1997-03-03, Reg
1997-03-03	Présentation de requête diverse, 1997-03-03, Reg
1997-02-28	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, complété le : 1997-02-28	Fonds pour la formation des chercheurs et l'aide à la recherche
1997-02-17	Correspondance provenant de, de Me Pierre Le Gallais (Joli-Coeur Lacasse) datée du 11 février 1997 pour aviser la Cour qu'il déposera la réponse de l'intimée dès que le dossier de M. Nguiaguin sera complet	Fonds pour la formation des chercheurs et l'aide à la recherche
1997-02-07	50 $ frais de dépôt, receipt #33507	Titus Nguiagain
1997-02-03	Demande d'autorisation d'appel, 5 copies of vol. I to IV ($50.00 and motion to extend time requested), avec signification, complété le : 1997-03-10	Titus Nguiagain

Parties

Parties principales

Parties principales - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Nguiagain, Titus	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Parties principales - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Fonds pour la formation des chercheurs et l'aide à la recherche	Intimé(e)	Actif

et entre

Sous-parties (1) - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Nguiagain, Titus	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Sous-parties (1) - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Fonds FCAR	Intimé(e)	Actif

Autres parties

Autres parties

Nom	Rôle	Statut
Bureau du Commissaire général du travail	Autre	Actif
Levac, Robert	Autre	Actif
Commission de la fonction publique	Autre	Actif
Roberge, Jean-Paul	Autre	Actif
FPPU - CEQ	Autre	Actif

Procureurs

Sommaire

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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