Renseignements sur les dossiers
Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.
25797
Simiyu Adesanya Folorunsho c. Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1997-08-01 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1997-06-30 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, F.C.A.(Ottawa, Ontario) 1ere instance | |
| 1997-06-30 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, A.G. Canada | |
| 1997-06-30 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Simiyu Adesanya Folorunsho (Etobicoke, ON) | |
| 1997-05-15 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, LaF G Ma Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1997-05-15 | Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1997-05-15, LaF G Ma | |
| 1997-05-15 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1997-05-15, LaF G Ma | |
| 1997-05-15 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, LaF G Ma, La demande de prorogation de délai et la demande d'autorisation d'appel sont rejetées. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1997-05-15 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, A.G. of Canada | |
| 1997-05-15 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Simiyu Adesanya Folorunsho (Etobicoke, ON) | |
| 1997-03-14 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LaF G Ma | |
| 1997-03-07 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies, with service, complété le : 1997-03-07 | Simiyu Adesanya Folorunsho |
| 1997-02-27 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1997-02-27 | Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration |
| 1997-02-12 | Correspondance provenant de, sent to Attorney General of Canada enclosing copy of the letter dated Feb. 12/97 sent to the Applicant | |
| 1997-02-12 | Correspondance provenant de, sent to Simiyu Adesanya Folorunsho (Etobicoke, ON) to acknowledge receipt of material commencing a proceeding together with filing fee | |
| 1997-01-29 | Affidavit, (TO BE SENT WITH THE LEAVE APPLICATION); 5 copies; Simiyu Adesanya Folorunsho, with service | Simiyu Adesanya Folorunsho |
| 1997-01-29 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (TO BE SENT WITH THE LEAVE APPLICATION); 5 copies, with service, complété le : 1997-01-29 | Simiyu Adesanya Folorunsho |
| 1997-01-29 | 50 $ frais de dépôt, receipt #33443 | Simiyu Adesanya Folorunsho |
| 1997-01-29 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (FROM FEDERAL TRIAL COURT - IMM.), with service, complété le : 1997-01-29 | Simiyu Adesanya Folorunsho |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Folorunsho, Simiyu Adesanya | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Folorunsho, Simiyu Adesanya
Procureur(s)
ETOBICOKE, Ontario
M9V 5E3
Téléphone : (905) 301-7777
Partie : Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration
Procureur(s)
The Exchange Tower, Box 36
130 King St. West, Suite 3400
Toronto, Ontario
M5X 1K6
Téléphone : (416) 973-3688
Télécopieur : (416) 954-8982
Courriel : urszula.kaczmarczyk@justice.gc.ca
Correspondant
Department of Justice
284 Wellington Street
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4842
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : ggarton@justice.gc.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour fédérale du Canada, Section de première instance
IMM-2772-95
Motion for reconsideration dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible