Renseignements sur les dossiers
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25798
Sous-ministre du revenu Québec c. Roger Laplante
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1998-06-10 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1998-02-05 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, all parties | |
| 1998-02-05 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Québec (Montréal) | |
| 1997-12-19 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Veillette & Associés (Montréal, QC) | |
| 1997-12-19 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Mannella & Associés (Montréal, QC) | |
| 1997-12-18 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD G Ba, La demande d'autorisation d'appel est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1997-11-28 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD G Ba | |
| 1997-10-16 | Correspondance provenant de, from Paul Boyer, letter dated Oct. 16, 1997 (fax copy) re: n'a pas l'intention de produire un mémoire et s'en remet à la discrétion de la cour (to be sent with the application for leave to appeal (original received on Oct. 21, 1997) | Roger Laplante |
| 1997-04-24 | Preuve de signification, of leave application (admitted on Apr. 16/97) | |
| 1997-04-23 | Correspondance provenant de, envoyée à Mannella & Assoc. (Montréal, QC) incluant copie de la lettre datée du 23 avr./97 transmise à la partie demanderesse | |
| 1997-04-23 | Correspondance provenant de, envoyée à Veillette & Assoc. (Montréal, QC) pour accuser réception des documents introductifs d'instance et des frais de dépôt | |
| 1997-04-22 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, *ENTERED IN ERROR*, complété le : 1997-04-22 | Roger Laplante |
| 1997-04-17 | 50 $ frais de dépôt, receipt #33959 | Sous-ministre du revenu Québec |
| 1997-04-17 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (service missing), complété le : 1997-04-24 | Sous-ministre du revenu Québec |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sous-ministre du revenu Québec | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Laplante, Roger | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Officier du bureau de la publicité des droits dela circonscription foncière de Montréal | Autre | Actif |
Procureurs
Partie : Sous-ministre du revenu Québec
Procureur(s)
3 COMPLEXE DESJARDINS 18e ÉTAGE
CP 5000
MONTRÉAL, Québec
H5B 1A7
Téléphone : (514) 287-8333
Télécopieur : (514) 873-8992
Partie : Laplante, Roger
Procureur(s)
6721 RUE BEAUBIEN E
MONTRÉAL, Québec
H1M 3B2
Téléphone : (514) 899-5375
Télécopieur : (514) 899-0476
Partie : Officier du bureau de la publicité des droits dela circonscription foncière de Montréal
Procureur(s)
2.175 - 1 RUE NOTRE-DAME E
MONTRÉAL, Québec
H2Y 1B6
Téléphone : (514) 399-2055
Télécopieur : (514) 864-3461
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
500-02-039078-964 al
Voir dossier
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-09-003303-963
Appel accueilli
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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