Renseignements sur les dossiers
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25802
Ali Mohammed Siad c. Secrétariat d'État du Canada
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1997-08-14 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1997-08-07 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, sent to Micheal Crane (Toronto, ON) | |
| 1997-08-07 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, sent to A.G. of Canada (Ottawa, ON) | |
| 1997-08-05 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, F.C.A. (Ottawa, Ontario) | |
| 1997-06-27 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Micheal Crane | |
| 1997-06-27 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, A.G. Canada | |
| 1997-06-26 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1997-05-30 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD So Ia | |
| 1997-03-13 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies, with service, complété le : 1997-03-13 | Ali Mohammed Siad |
| 1997-03-06 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1997-03-06 | Secrétariat d'État du Canada |
| 1997-02-07 | Correspondance provenant de, sent to Deputy Attorney General of Canada (Vancouver, BC) enclosing copy of the letter dated Feb. 7/97 sent to the Applicant | |
| 1997-02-07 | Correspondance provenant de, sent to Michael Crane (Toronto, ON) to acknowledge receipt of material commencing a proceeding together with filing fee | |
| 1997-02-03 | 50 $ frais de dépôt, receipt #33471 | Ali Mohammed Siad |
| 1997-02-03 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1997-02-03 | Ali Mohammed Siad |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Siad, Ali Mohammed | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Secrétariat d'État du Canada | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Siad, Ali Mohammed
Procureur(s)
TORONTO, Ontario
M5H 1L3
Téléphone : (416) 351-8600
Télécopieur : (416) 351-8331
Partie : Secrétariat d'État du Canada
Procureur(s)
900 - 840 HOWE ST
VANCOUVER, Colombie-Britannique
V6Z 2S9
Téléphone : (604) 666-2061
Correspondant
Department of Justice
239 Wellington St
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4842
Télécopieur : (613) 954-1920
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour fédérale du Canada, Section de première instance
A-1060-92
application for judicial review allowed, rehearing ordered
Cour d’appel fédérale
A-226-94
appeal allowed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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