Renseignements sur les dossiers
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25807
Banque Royale du Canada c. Kings Mutual Insurance Company, a body corporate
(Nouvelle-Écosse) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1997-08-15 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1997-08-07 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, sent to Nelligan, Power (Ottawa, ON) | |
| 1997-08-07 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, sent to Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON) | |
| 1997-08-05 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Nova Scotia (Halifax) | |
| 1997-08-01 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Nova Scotia (Halifax) | |
| 1997-07-04 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Nelligan, Power (Ottawa, ON) | |
| 1997-07-04 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON) | |
| 1997-07-03 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC Co McL, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1997-06-06 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Co McL | |
| 1997-04-04 | Recueil de sources, 5 copies, complété le : 1997-04-04 | Kings Mutual Insurance Company, a body corporate |
| 1997-04-04 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 6 copies, complété le : 1997-04-04 | Kings Mutual Insurance Company, a body corporate |
| 1997-03-04 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to Feb. 5/97, Co Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1997-03-04 | Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1997-03-04, to Feb. 5/97, Co | |
| 1997-03-04 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1997-03-04, to Feb. 5/97, Co | |
| 1997-02-28 | Correspondance provenant de, from Waterbury, Newton to M. Larmour, letter dated Feb. 26, 1997 (fax copy) re: responding to Mr. Harry Wrathall's letter | Banque Royale du Canada |
| 1997-02-20 | Correspondance provenant de, dated Feb. 20/97 from Harry E. Wrathall, Q.C. (McInnes Cooper & Robertson) to confirm that the Respondent wishes the motion to extend time dealt with SEPARATELY from the application for leave and requests that the motion be denied | Kings Mutual Insurance Company, a body corporate |
| 1997-02-05 | 50 $ frais de dépôt pour une requête, to extend time receipt #33484 | Banque Royale du Canada |
| 1997-02-05 | Affidavit, 5 copies (of Walter O. Newton, Q.C.), with service | Banque Royale du Canada |
| 1997-02-05 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1997-02-05 | Banque Royale du Canada |
| 1997-02-05 | 50 $ frais de dépôt, receipt #33484 | Banque Royale du Canada |
| 1997-02-05 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (extension of time filed), with service, complété le : 1997-02-05 | Banque Royale du Canada |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Banque Royale du Canada | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Kings Mutual Insurance Company, a body corporate | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Banque Royale du Canada
Procureur(s)
469 MAIN ST
PO BOX 98 STN MAIN
KENTVILLE, Nouvelle-Écosse
B4N 3V9
Téléphone : (902) 678-3257
Correspondant
1900 - 66 Slater St
Ottawa, Ontario
K1P 5H1
Téléphone : (613) 231-8210
Télécopieur : (613) 788-3661
Courriel : dougald.brown@nelligan.ca
Partie : Kings Mutual Insurance Company, a body corporate
Procureur(s)
1601 Lower Water Street
P.O. Box 730 Stn Central
Halifax, Nouvelle-Écosse
B3J 2V1
Téléphone : (902) 425-6500
Télécopieur : (902) 425-6350
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Nouvelle-Écosse, Première instance
S.K. 3294
applicant's claim dismissed
Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse
C.A. No. 123500
appeal allowed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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