Renseignements sur les dossiers
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25814
Stanley Gordon Johnson c. Sa Majesté la reine
(Nouvelle-Écosse) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1997-08-14 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1997-08-07 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Nova Scotia (Halifax) | |
| 1997-08-07 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, sent to Beament, Green, Dust (Ottawa, ON) | |
| 1997-08-07 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, sent to Nelligan, Power (Ottawa, ON) | |
| 1997-06-27 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Beament, Green, Dust | |
| 1997-06-27 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Nelligan, Power | |
| 1997-06-26 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC Co McL, La demande d'autorisation d'appel est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1997-04-25 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Co McL | |
| 1997-04-09 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies, complété le : 1997-04-09 | Stanley Gordon Johnson |
| 1997-04-02 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies (service admitted on April 1, 1997), with service, complété le : 1997-04-02 | Sa Majesté la reine |
| 1997-03-21 | Correspondance provenant de, sent to Beament, Green, Dust enclosing copy of the letter dated March 21/97 sent to the Applicant | |
| 1997-03-21 | Correspondance provenant de, sent to Nelligan, Power to acknowledge receipt of material commencing a proceeding together with filing fee | |
| 1997-03-03 | 50 $ frais de dépôt, receipt #33654 | Stanley Gordon Johnson |
| 1997-03-03 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1997-03-03 | Stanley Gordon Johnson |
| 1997-02-26 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to March 3/97., G Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1997-02-26 | Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1997-02-26, to March 3/97., G | |
| 1997-02-26 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1997-02-26, to March 3/97., G | |
| 1997-02-26 | Correspondance provenant de, from Bruce Wildsmith to A. Roland, letter dated Feb. 26, 1997 (fax copy) re: responding to Mr. Robert Lutes's letter dated Feb. 24,1997 | Stanley Gordon Johnson |
| 1997-02-25 | Correspondance provenant de, from Robert Lutes to A. Roland, letter dated Feb. 24, 1997 (fax copy) re: does not consent to the extension of time | Sa Majesté la reine |
| 1997-02-21 | Correspondance provenant de, sent to Nelligan, Power enclosing receipt for $50.00 filing fee | |
| 1997-02-20 | Preuve de signification, of the notice of application and motion to extend the time (fax copy) | |
| 1997-02-20 | Affidavit, (affidavits of Gretchen Pohlkamp and Robert E. Lutes) re: motion to extend the time - 1 copy - book form, with service | Sa Majesté la reine |
| 1997-02-11 | Affidavit, to March 3, 1997 (Bruce H. Wildsmith), with service | Stanley Gordon Johnson |
| 1997-02-11 | 50 $ frais de dépôt pour une requête, receipt no. 33544 | Stanley Gordon Johnson |
| 1997-02-11 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to March 3, 1997 (2 copies), with service, complété le : 1997-02-11 | Stanley Gordon Johnson |
| 1997-02-11 | Avis de demande d'autorisation d'appel, 2 copies (fax copy), with service | Stanley Gordon Johnson |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Johnson, Stanley Gordon | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Johnson, Stanley Gordon
Procureur(s)
1800 - 1801 Hollis St.
P.O. Box 36
Halifax, Nouvelle-Écosse
B3J 2L4
Téléphone : (902) 423-6361
Télécopieur : (902) 420-9326
Correspondant
1900 - 66 Slater St
Ottawa, Ontario
K1P 5H1
Téléphone : (613) 231-8210
Télécopieur : (613) 788-3661
Courriel : dougald.brown@nelligan.ca
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
5151 TERMINAL RD 3RD FL
PO BOX 7
HALIFAX, Nouvelle-Écosse
B3J 2L6
Téléphone : (902) 424-8995
Télécopieur : (902) 424-0653
Correspondant
47 Clarence St
Suite 204
Ottawa, Ontario
K1N 9K1
Téléphone : (613) 241-3400
Télécopieur : (613) 241-8555
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour provinciale de la Nouvelle-Écosse
273827, 8, 9
see file
Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse
116660 / 116661
Appeals are dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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