Renseignements sur les dossiers
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25835
Mod-Aire Homes Limitée c. George Fernicola, In Trust
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1997-08-14 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1997-08-05 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, sent to Weir & Foulds (Toronto, ON) | |
| 1997-08-05 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, sent to Goodman Phillips Vineberg (Toronto, ON) | |
| 1997-08-01 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Ontario (Toronto) | |
| 1997-06-27 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Weir & Foulds | |
| 1997-06-27 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Goodman Phillips Vineberg | |
| 1997-06-26 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, LaF G Ma, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1997-05-23 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LaF G Ma | |
| 1997-04-22 | Divers, 5 copies of C.A. Order | Mod-Aire Homes Limitée |
| 1997-03-14 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies, with service, complété le : 1997-03-14 | Mod-Aire Homes Limitée |
| 1997-03-10 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1997-03-10 | George Fernicola, In Trust |
| 1997-02-28 | Correspondance provenant de, sent to Goodman Phillips Vineberg (Toronto, ON) enclosing copy of the letter dated Feb. 28/97 sent to the Applicant | |
| 1997-02-28 | Correspondance provenant de, sent to Weir & Foulds (Toronto, ON) to acknowledge receipt of material commencing a proceeding together with the filing fee | |
| 1997-02-10 | Dossier de cour d'appel, 3 copies of APPEAL BOOK (TO BE SENT WITH THE APPLICATION FOR LEAVE TO APPEAL) | |
| 1997-02-10 | 50 $ frais de dépôt, receipt no. 33521 | Mod-Aire Homes Limitée |
| 1997-02-10 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1997-02-10 | Mod-Aire Homes Limitée |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Mod-Aire Homes Limitée | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Fernicola, In Trust, George | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Mod-Aire Homes Limitée
Procureur(s)
1600 - 2 FIRST CANADIAN PLACE
PO BOX 480
TORONTO, Ontario
M5X 1J5
Téléphone : (416) 365-1110
Partie : Fernicola, In Trust, George
Procureur(s)
2400 - 250 YONGE ST
TORONTO, Ontario
M5B 2M6
Téléphone : (416) 979-2211
Télécopieur : (416) 979-1234
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour de justice de l’Ontario (Division générale)
21445/87
Motion dismissed
Cour d’appel de l’Ontario
C15828
Appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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