Renseignements sur les dossiers
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25849
Beloit Canada Ltée/Ltée, et al. c. Valmet Oy
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1997-05-02 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1997-05-02 | Désistement de la demande d'autorisation d'appel, (1 copy), with service | Beloit Canada Ltée/Ltée |
| 1997-03-20 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | |
| 1997-03-18 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to 90 days from the judgment of the Court of Appeal to serve & file, McL Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1997-03-18 | Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1997-03-18, to 90 days from the judgment of the Court of Appeal to serve & file, McL | |
| 1997-03-18 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1997-03-18, to 90 days from the judgment of the Court of Appeal to serve & file, McL | |
| 1997-03-14 | Avis de demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service | Beloit Canada Ltée/Ltée |
| 1997-03-07 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Jacques Leger) (book form), with service, complété le : 1997-03-07 | Valmet Oy |
| 1997-03-07 | Affidavit, (Mark Mitchell) (book form), with service | Beloit Canada Ltée/Ltée |
| 1997-03-07 | 50 $ frais de dépôt pour une requête, receipt no. 33693 | Beloit Canada Ltée/Ltée |
| 1997-03-07 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to 90 days from judgment of C.A. dated Jan. 8, 97 - 5 copies (book form) (notice requested), with service, complété le : 1997-03-07 | Beloit Canada Ltée/Ltée |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Beloit Canada Ltée/Ltée | Demandeur(eresse) | Actif |
| Beloit Corporation | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Oy, Valmet | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Beloit Canada Ltée/Ltée
Procureur(s)
2400 - 1 QUEEN ST E
TORONTO, Ontario
M5C 3B1
Téléphone : (416) 868-1482
Télécopieur : (416) 362-0823
Correspondant
300 - 50 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Partie : Beloit Corporation
Procureur(s)
2400 - 1 QUEEN ST E
TORONTO, Ontario
M5C 3B1
Téléphone : (416) 868-1482
Télécopieur : (416) 362-0823
Correspondant
300 - 50 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Partie : Oy, Valmet
Procureur(s)
55 RUE ST-JACQUES
MONTRÉAL, Québec
H2Y 3X2
Téléphone : (514) 987-6242
Télécopieur : (514) 845-7874
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour d’appel fédérale
A-749-96
x
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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