Renseignements sur les dossiers
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25861
Marthe Mongrain c. Compagnie d'assurance générale Les Coopérants
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1998-06-10 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1997-10-02 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Me Roger Pilon (Laval, QC) | |
| 1997-10-02 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Guy & Gilbert (Montréal, QC) | |
| 1997-09-30 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Quebec (Montreal) | |
| 1997-09-12 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Me Roger Pilon (Laval, QC) | |
| 1997-09-12 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Guy & Gilbert (Montréal, QC) | |
| 1997-09-11 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC L'HD G, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1997-08-01 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC L'HD G | |
| 1997-03-25 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, avec signification, complété le : 1997-03-25 | Compagnie d'assurance générale Les Coopérants |
| 1997-03-21 | Correspondance provenant de, envoyée à Guy Gilbert (Montréal, QC) incluant copie de la lettre datée du 21 mars/97 transmise à la partie demanderesse | |
| 1997-03-21 | Correspondance provenant de, envoyée à Me Roger Pilon (Laval, QC) pour accuser réception des documents introductifs d'instance et des frais de dépôt | |
| 1997-02-25 | 50 $ frais de dépôt, receipt no. 33621 | Marthe Mongrain |
| 1997-02-25 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (prorogation de délai accordée par la Cour d'Appel), avec signification, complété le : 1997-02-25 | Marthe Mongrain |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Mongrain, Marthe | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Compagnie d'assurance générale Les Coopérants | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Mongrain, Marthe
Procureur(s)
LAVAL, Québec
H7M 1V1
Téléphone : (514) 682-8842
Partie : Compagnie d'assurance générale Les Coopérants
Procureur(s)
2300 - 770 RUE SHERBROOKE O
MONTRÉAL, Québec
H3A 1G1
Téléphone : (514) 281-1766
Télécopieur : (514) 281-1059
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Québec
500-02-025794-863
Action accueilli avec dépens
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-09-001430-909
Appel accueilli avec dépens
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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