Renseignements sur les dossiers
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25862
Sa Majesté la reine c. Daniel Cook
(Québec) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1998-01-19 | Correspondance provenant de, from D. Cook to Chief Justice, letter dated Jan. 6, 1998 re: remerciement | Daniel Cook |
| 1997-08-06 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1997-07-30 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, sent to P.G. du Québec (Hull, QC) | |
| 1997-07-30 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, sent to Noël, Berthiaume (Hull, QC) | |
| 1997-07-29 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Québec (Montréal) | |
| 1997-06-19 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC Co McL, La demande d'autorisation d'appel est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1997-06-19 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, P.G. Québec | |
| 1997-06-19 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Noël, Berthiaume | |
| 1997-04-25 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Co McL | |
| 1997-03-26 | Preuve de signification, of the respondent's response | |
| 1997-03-25 | Correspondance provenant de, from C. Monterosso re: changement de procureur - a/s Clemente Montenrosso, 5122 Hutchison, Montréal, P.Q. | Daniel Cook |
| 1997-03-21 | Correspondance provenant de, envoyée à Me Johanne St-Gelais (Montréal, QC) incluant copie de la lettre datée du 21 mars/97 transmise à la partie demanderesse | |
| 1997-03-21 | Correspondance provenant de, envoyée à Noël, Berthiaume pour accuser réception des documents introductifs d'instance et des frais de dépôt | |
| 1997-03-21 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, complété le : 1997-03-21 | Daniel Cook |
| 1997-02-26 | 50 $ frais de dépôt, receipt no. 33625 | Sa Majesté la reine |
| 1997-02-26 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (service admitted on Feb. 21, 1997), avec signification, complété le : 1997-02-26 | Sa Majesté la reine |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Cook, Daniel | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
4.100 - 1 RUE NOTRE-DAME E
MONTRÉAL, Québec
H2Y 1B6
Téléphone : (514) 393-2703
Télécopieur : (514) 873-9895
Correspondant
Palais de justice
17, rue Laurier
Hull, Québec
J8X 4C1
Téléphone : (819) 776-8111
Télécopieur : (819) 772-3986
Partie : Cook, Daniel
Procureur(s)
MONTRÉAL, Québec
H2V 4A9
Téléphone : (514) 278-3571
Télécopieur : (514) 278-4940
Correspondant
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
x
Déclaration de culpabilité: meutre au premier degré
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-10-000339-935
Appel accueilli, ordonnance de nouveau procès
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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