Renseignements sur les dossiers
Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.
25868
John Pawluk, et al. c. Banque de Montréal, et al.
(Alberta) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1997-08-15 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1997-08-05 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, sent to Osler, Hoskin & Harcourt (Ottawa, ON) | |
| 1997-08-05 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, sent to Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON) | |
| 1997-08-01 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Alberta (Edmonton) | |
| 1997-06-27 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Osler, Hoskin & Harcourt | |
| 1997-06-27 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson | |
| 1997-06-26 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD So Ia, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1997-05-30 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD So Ia | |
| 1997-04-01 | Preuve de signification, of the revised memorandum (service admitted on March 24, 1997) | |
| 1997-04-01 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies, with service, complété le : 1997-04-01 | John Pawluk |
| 1997-03-26 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1997-03-26 | Banque de Montréal |
| 1997-03-11 | Correspondance provenant de, from Spitz & Carr to registrar, letter dated March 11, 1997 (fax copy) re: typographical error in par. 29 of the application (TO BE SENT WITH THE APPLICATION FOR LEAVE TO APPEAL) | John Pawluk |
| 1997-03-05 | Divers, 5 copies of formal order of C.A. (filed separately) TO BE SENT WITH THE APPLICATION FOR LEAVE TO APPEAL | John Pawluk |
| 1997-03-05 | 50 $ frais de dépôt, receipt no. 33673 | John Pawluk |
| 1997-03-05 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies of vol. 1 and 2 (memorandum exceeding 20 pages (34 pages) (motion requested, E.V.B. advised) (5 COPIES SENT FOR CORRECTIONS ON MARCH 14, 1997; BACK FROM CORRECTIONS ON MARCH 21, BUT SERVICE REQUESTED); no need for motion for a lengthy memorandum,, complété le : 1997-04-01 | John Pawluk |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Pawluk, John | Demandeur(eresse) | Actif |
| Banff Investments Ltée | Demandeur(eresse) | Actif |
| Regional Investments Ltée | Demandeur(eresse) | Actif |
| Quinpak Developments Ltée | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Banque de Montréal | Intimé(e) | Actif |
| Allen, Fred G. | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Pawluk, John
Procureur(s)
1870 - 10303 JASPER AVE
EDMONTON, Alberta
T5J 3N6
Téléphone : (403) 428-0792
Télécopieur : (403) 424-7130
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Banff Investments Ltée
Procureur(s)
1870 - 10303 JASPER AVE
EDMONTON, Alberta
T5J 3N6
Téléphone : (403) 428-0792
Télécopieur : (403) 424-7130
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Regional Investments Ltée
Procureur(s)
1870 - 10303 JASPER AVE
EDMONTON, Alberta
T5J 3N6
Téléphone : (403) 428-0792
Télécopieur : (403) 424-7130
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Quinpak Developments Ltée
Procureur(s)
1870 - 10303 JASPER AVE
EDMONTON, Alberta
T5J 3N6
Téléphone : (403) 428-0792
Télécopieur : (403) 424-7130
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Banque de Montréal
Procureur(s)
700 - 401, 9TH AVE SW
PO BOX 2010
CALGARY, Alberta
T2P 2M2
Téléphone : (403) 232-0611
Télécopieur : (403) 232-0888
Correspondant
1500 - 50 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 787-1009
Télécopieur : (613) 235-2867
Courriel : pwilson@osler.com
Partie : Allen, Fred G.
Procureur(s)
700 - 401, 9TH AVE SW
PO BOX 2010
CALGARY, Alberta
T2P 2M2
Téléphone : (403) 232-0611
Télécopieur : (403) 232-0888
Correspondant
1500 - 50 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 787-1009
Télécopieur : (613) 235-2867
Courriel : pwilson@osler.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta
8503-32042
Dismissed
Cour d'appel de l’Alberta (Edmonton)
9403-0534-AC
Appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible