Renseignements sur les dossiers
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25873
Construction McNicoll Inc. c. Royal Trust Company, et al.
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1998-06-10 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1997-12-19 | Certificat de taxation délivré à, Goodman, Phillips (Mtl., QC) | |
| 1997-12-19 | Décision sur le mémoire de frais, by the Registrar at $1,255.73 | |
| 1997-12-01 | 50 $ frais de dépôt pour un mémoire de frais de taxation, receipt #28193 | Royal Trust Company |
| 1997-10-29 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Quebec (Montréal) | |
| 1997-10-29 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, all parties | |
| 1997-09-25 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC L'HD G, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1997-09-25 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, de Granpré, Godin (Montréal, QC) | |
| 1997-09-25 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Goodman, Phillips & Vineberg (Montréal, QC) | |
| 1997-08-08 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC L'HD G | |
| 1997-04-10 | Preuve de signification, of response (admitted on Apr. 3/97) | |
| 1997-04-03 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, complété le : 1997-04-03 | Royal Trust Company |
| 1997-03-21 | Correspondance provenant de, envoyée à Phillips & Vineberg (Montréal, QC) incluant copie de la lettre datée du 21 mars/97 transmise à la partie demanderesse | |
| 1997-03-21 | Correspondance provenant de, envoyée à de Granpré, Godin (Montréal, QC) pour accuser réception des documents introductifs d'instance et des frais de dépôt | |
| 1997-03-06 | 50 $ frais de dépôt, receipt #33679 | Construction McNicoll Inc. |
| 1997-03-06 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, avec signification, complété le : 1997-03-06 | Construction McNicoll Inc. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Construction McNicoll Inc. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Royal Trust Company | Intimé(e) | Actif |
| Dresdner Bank Canada | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Officier du bureau de la publicité des droits dela circonscription foncière de Montréal | Autre | Actif |
Procureurs
Partie : Construction McNicoll Inc.
Procureur(s)
2900 - 1000 RUE DE LA GAUCHETIERE O
MONTRÉAL, Québec
H3B 4W5
Téléphone : (514) 878-4311
Télécopieur : (514) 878-4333
Partie : Royal Trust Company
Procureur(s)
1501, av McGill College
26e étage
Montréal, Québec
H3A 3N9
Téléphone : (514) 841-6400
Télécopieur : (514) 484-1649
Partie : Dresdner Bank Canada
Procureur(s)
1501, av McGill College
26e étage
Montréal, Québec
H3A 3N9
Téléphone : (514) 841-6400
Télécopieur : (514) 484-1649
Partie : Officier du bureau de la publicité des droits dela circonscription foncière de Montréal
Partie non représentée par un procureur.
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
500-05-002088-936
Requête des intimées en radiation de privilèges accueillie
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-09-001308-931
Appel rejeté avec dépens
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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