Renseignements sur les dossiers
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25884
Board of Education for the City of Toronto c. Commission des droits de la personne pour l'Ontario
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1998-06-10 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1997-10-09 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Ontario Human Rights Commission (Toronto, ON) | |
| 1997-10-09 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Nelligan, Power (Ottawa, ON) | |
| 1997-10-08 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Ontario (Toronto) | |
| 1997-09-19 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Ontario Human Rights Commission (Toronto, ON) | |
| 1997-09-19 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Nelligan, Power (Ottawa, ON) | |
| 1997-09-18 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC Co McL, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1997-07-11 | Correspondance provenant de, from A. Griffin, counsel of the Respondent: re: send any further communication to Mark Frawley, Ontario Human Rights Comm, 180 Dundas Street W., 8th Floor, Toronto, Ont. M7A 2R9 | Commission des droits de la personne pour l'Ontario |
| 1997-07-04 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Co McL | |
| 1997-05-15 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies, with service, complété le : 1997-05-15 | Board of Education for the City of Toronto |
| 1997-05-12 |
Décision sur requête en prorogation de délai, to file their response to May 9/97, Reg Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1997-05-12 | Audition de requête en prorogation de délai, 1997-05-12, to file their response to May 9/97, Reg | |
| 1997-05-12 | Présentation de requête en prorogation de délai, 1997-05-12, to file their response to May 9/97, Reg | |
| 1997-05-09 | 50 $ frais de dépôt pour une requête, receipt no. 34101 | Commission des droits de la personne pour l'Ontario |
| 1997-05-09 | Réponse à requête en prorogation de délai, to file the respondent's response to May 9, 1997 (S. Righton), complété le : 1997-05-09 | Board of Education for the City of Toronto |
| 1997-05-09 | Affidavit, to file the respondent's response to May 9, 1997 (Cathryn Pike) - 2 copies | Commission des droits de la personne pour l'Ontario |
| 1997-05-09 | Requête en prorogation de délai, to file the respondent's response to May 9, 1997 - 2 copies, complété le : 1997-05-09 | Commission des droits de la personne pour l'Ontario |
| 1997-05-09 | Recueil de sources, 5 copies, complété le : 1997-05-09 | Commission des droits de la personne pour l'Ontario |
| 1997-05-09 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, complété le : 1997-05-09 | Commission des droits de la personne pour l'Ontario |
| 1997-03-27 | Correspondance provenant de, sent to Ontario Human Rights Commission (Kingston, ON) enclosing copy of the letter dated March 27/97 sent to the Applicant | |
| 1997-03-27 | Correspondance provenant de, sent to Nelligan, Power to acknowledge receipt of material commencing a proceeding together with filing fee | |
| 1997-03-14 | Recueil de sources, 5 copies, with service, complété le : 1997-03-14 | Board of Education for the City of Toronto |
| 1997-03-14 | 50 $ frais de dépôt, receipt no. 33742 | Board of Education for the City of Toronto |
| 1997-03-14 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies of vol. 1 and 2 (service admitted on March 13, 1997), with service, complété le : 1997-03-14 | Board of Education for the City of Toronto |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Board of Education for the City of Toronto | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Commission des droits de la personne pour l'Ontario | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Board of Education for the City of Toronto
Procureur(s)
1900 - 401 BAY ST
BOX 32
TORONTO, Ontario
M5H 2Z1
Téléphone : (416) 363-9381
Télécopieur : (416) 214-5438
Correspondant
1900 - 66 Slater St
Ottawa, Ontario
K1P 5H1
Téléphone : (613) 238-8080
Télécopieur : (613) 238-2098
Partie : Commission des droits de la personne pour l'Ontario
Procureur(s)
Acting Director Legal Services Branch 8th Fl
180 Dundas St W
Toronto, Ontario
M7A 2R9
Téléphone : (416) 326-9863
Télécopieur : (416) 632-6986
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour de justice de l’Ontario (Division générale)
888/89
Appeal allowed; decision of the board ofinquiry quashed
Cour d’appel de l’Ontario
C11901
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Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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