Renseignements sur les dossiers
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25890
Jean-Bernard Clermont c. Office municipal d'habitation de St-Jérôme, et al.
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1997-06-25 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1997-06-24 | Désistement de la demande d'autorisation d'appel, Avec signification | Jean-Bernard Clermont |
| 1997-04-07 | Correspondance provenant de, envoyée à Jean-Bernard Clermont (Saint-Jérôme, QC) incluant copie de l'ordonnance du juge Iacobucci re: requête en sursis rejetée par M. Larmour c.c. Auclair, Guérin | |
| 1997-04-04 | Correspondance provenant de, de Me Gilles Auclair datée du 4 avril 1997 pour confirmer qu'il n'a pas l'intention de répondre à la requête du demandeur (en sursis d'exécution) | Office municipal d'habitation de St-Jérôme |
| 1997-04-04 |
Décision sur requête en sursis d'exécution, Après examen des documents et des arguments du demandeur, et compte tenu de l'article 65.1 de la Loi sur la Cour suprême et de ses critères d'application, rejette la requête en sursis d'exécution, sans frais, Ia Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1997-04-04 | Audition de requête en sursis d'exécution, 1997-04-04, Après examen des documents et des arguments du demandeur, et compte tenu de l'article 65.1 de la Loi sur la Cour suprême et de ses critères d'application, rejette la requête en sursis d'exécution, sans frais, Ia | |
| 1997-04-04 | Présentation de requête en sursis d'exécution, 1997-04-04, Après examen des documents et des arguments du demandeur, et compte tenu de l'article 65.1 de la Loi sur la Cour suprême et de ses critères d'application, rejette la requête en sursis d'exécution, sans frais, Ia | |
| 1997-03-21 | Autres documents sur la requête pour un sursis à l'exécution, 2 copies of requête pour permission d'annexer... containing the judgment of the Court of Appeal on a stay of execution | |
| 1997-03-21 | Autres documents sur la requête pour un sursis à l'exécution, 2 copies of Requête pour suspendre l'exécution... containingthe Superior Court and the Court of Appeal judgments | |
| 1997-03-21 | Autres documents sur la requête pour un sursis à l'exécution, AFFIDAVIT of Jean-Bernard Clermont, avec signification | |
| 1997-03-21 | 50 $ frais de dépôt pour une requête, for a stay receipt #33811 | Jean-Bernard Clermont |
| 1997-03-21 | Requête en sursis d'exécution, 2 copies, avec signification, complété le : 1997-03-21 | Jean-Bernard Clermont |
| 1997-02-21 | 50 $ frais de dépôt, receipt #33616 | Jean-Bernard Clermont |
| 1997-02-21 | Avis de demande d'autorisation d'appel, 1 copy, avec signification | Jean-Bernard Clermont |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Clermont, Jean-Bernard | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Office municipal d'habitation de St-Jérôme | Intimé(e) | Actif |
| Charette, Denis | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Régie du logement | Autre | Actif |
Procureurs
Partie : Clermont, Jean-Bernard
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Office municipal d'habitation de St-Jérôme
Procureur(s)
4, rue de Martigny Ouest
Saint-Jérôme, Québec
J7Y 3S9
Téléphone : (450) 431-2202
Télécopieur : (450) 431-4245
Partie : Charette, Denis
Procureur(s)
4, rue de Martigny Ouest
Saint-Jérôme, Québec
J7Y 3S9
Téléphone : (450) 431-2202
Télécopieur : (450) 431-4245
Partie : Régie du logement
Procureur(s)
4, rue de Martigny Ouest
Saint-Jérôme, Québec
J7Y 3S9
Téléphone : (450) 431-2202
Télécopieur : (450) 431-4245
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-09-001593-938
rejeté avec dépens
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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